Traduction de «caractère obligatoire puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

caractère obligatoire [ caractère exécutoire ]
binding nature [ obligatory character ]

groupement de communes à caractère obligatoire
municipal consortium

schéma de caractère obligatoire
mandatory layout

dépenses de caractère obligatoire
mandatory expenditure

caractère obligatoire
compulsory nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Commission, un État membre ne peut justifier le maintien du caractère obligatoire de ces systèmes pour des raisons d'intérêt général, puisqu'ils ont déjà fait l'objet de dispositions au niveau communautaire.
In its view, a Member State cannot invoke the general good in order to preserve the mandatory nature of such systems as the systems have already been coordinated at Community level.

La réunion n’a aucun caractère obligatoire, puisqu’elle n’est pas prévue par le Traité d’adhésion, mais la Commission européenne a voulu donner à tous les États membres l’occasion de s’informer mutuellement sur le fonctionnement des dispositions temporaires nationales.
This meeting is not provided for in the Accession Treaty, so was not obligatory. However, the European Commission wanted to give all of the Member States an opportunity to exchange information on how transitional arrangements have worked in each state.

21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;
21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;

À mon avis, l'adoption du projet de loi S-32 mettrait en péril cet outil fantastique, car certaines personnes ne se contenteraient pas de soulever des inquiétudes: elles saisiraient les tribunaux pour déclarer invalides l'article 41 et la Partie VII. M. John Herron: À ce sujet, puisqu'il y a une divergence d'opinion quant au caractère obligatoire ou interprétatif de l'article, il y a sans doute des solutions à ces problèmes, comme vous l'avez vous-même signalé dans vos remarques.
In my mind, if we proceeded with Bill S-32, we would take the risk of losing such a fantastic tool, because some people would raise more than concern: they would start to go to court in order to declare invalid section 41 and part VII. Mr. John Herron: On that note, since there is a divergence of opinion about how binding or how declaratory it actually might be, even in your own remarks you made reference to there being solutions to sort that out.