Vertaling van "caractère public puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

services publics multinationaux [ services publics à caractère multinational ]
multinational public-service institution

registre public | registre à caractère public
public registry

documents publics [ documents de caractère public ]
public papers

tort de caractère public [ préjudice public ]
public injury

lois de caractère public et général | lois publiques et générales
public and general statutes

adaptation de caractère public
public adaptation

servitude à caractère public | servitude d'utilité publique
public easement

établissement public à caractère industriel et commercial
public institution of industrial and commercial nature

établissement public à caractère administratif
public institution of administrative nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'occurrence, les certificats réglementaires ont un caractère public, tandis que les certificats de classification ont un caractère privé puisqu'ils sont délivrés par la société de classification conformément à ses propres règles, procédures et conditions.
Namely, statutory certificates have a public nature, while class certificates have a private nature, being issued by the class society in accordance with its own rules, procedures and conditions.

Puisque la commission des comptes publics n'a pas encore été officiellement constituée depuis les élections de mai, la réunion a eu un caractère informel.
Since the Public Accounts Committee has not yet been formally composed since the elections in May, the meeting took place on an informal way.

La proposition de règlement peut avoir une incidence sur les droits des personnes physiques se rapportant au traitement de leurs données à caractère personnel puisqu’elle traite notamment de la publication des données à caractère personnel dans un registre accessible à tous gratuitement sur l’internet, de l’interconnexion des registres nationaux existants et de l’échange transfrontalier d’informations entre les parties prenantes.
The proposed Regulation may affect the rights of individuals related to the processing of their personal data as, amongst other issues, it deals with the publication of personal data in a register accessible to the public on the Internet, free of charge, with the interconnection of existing national registers and with cross border exchange of information between stakeholders.

Selon les pouvoirs publics chinois, les programmes liés aux capitaux propres sont, lorsqu'ils existent, des subventions ad hoc atypiques en ce qu'elles ne concernent qu'un seul bénéficiaire et ne s'appliquent pas en vertu d'une réglementation particulière et, puisque "la Commission sait très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci", ces subventions ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires.
In the view of the GOC the equity programmes are unique ad-hoc subsidies, to the extent they exist, in that that they apply only to one particular recipient and not pursuant to any particular legislation and since "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, they should not be countervailed.

A. considérant que les aveugles et les malvoyants ont, dans l'Union européenne, un accès très limité aux livres et autres ouvrages imprimés puisque 95 % des publications ne sont jamais converties en «formats accessibles», comme l'écriture braille, l'impression en gros caractères ou l'enregistrement audio;
A. whereas blind and visually impaired people in the European Union have severely restricted access to books and other printed products because 95% of all published works are never converted to ‘accessible formats’ such as Braille, large print or audio;

A. considérant que les aveugles et les malvoyants ont, dans l'Union européenne, un accès très limité aux livres et autres ouvrages imprimés puisque 95% des publications ne sont jamais converties en "formats accessibles", comme l'écriture braille, l'impression en gros caractères ou l'enregistrement audio;
A. whereas blind and visually impaired people in the European Union have severely restricted access to books and other printed products because 95% of all published works are never converted to ‘accessible formats’ such as Braille, large print or audio;

La loi exclut des exigences d'enregistrement les présentations aux comités parlementaires ou à d'autres entités fédérales dans le cadre de procédures à caractère public puisqu'elles sont considérées comme transparentes. Elle exclut aussi les présentations aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement fédéral par ces titulaires, et les communications qui se limitent à des demandes de renseignements.
The act specifically excludes from the registration requirements public submissions before parliamentary committees or any other federal bodies that are a matter of public record and, therefore, are considered to be transparent; submission to a public office-holder with respect to the enforcement, interpretation, or application of a federal law or regulation by that official; and communications restricted to requests for information.

Après vérification, l'usage est bel et bien différent lorsqu'on évoque la présence des députés aux séances de comités puisque, comme nous le savons, les présences sont consignées dans un procès-verbal qui revêt un caractère public, ce qui ne se fait pas à la Chambre.
Having verified this practice, there is indeed a different standard used when referring to members' attendance in committee, since in committee, as we know, attendance is recorded. There is a public record for those proceedings, whereas in the House there is not.

Selon elles, cet échange d'informations ne peut avoir d'effets restrictifs sur la concurrence, les informations revêtant un caractère public puisqu'elles sont communiquées sur de grands panneaux dans chaque station-service.
They claim that this information exchange cannot have restrictive effects on competition because the information is public as it is displayed on large display panels at every petrol station.

Comme le titulaire de charge publique a demandé l'avis confidentiel avant la présentation de la plainte, vous êtes en mesure, une fois les deux enquêtes terminées—puisqu'elles sont parallèles et forment même une seule enquête—, de fournir une réponse au titulaire de charge publique, qui, aux termes de la loi, a parfaitement le droit de renoncer au caractère confidentiel du document et de rendre public l'avis confidentiel que vous avez donné.
Because the public office holder asked for confidential advice prior to the actual complaints being laid, you are in a position, once you complete your investigation of both because they're pretty much parallel, same investigation to provide a confidential response to the public office holder, who then under the legislation has all rights to waive confidentiality and make public the confidential advice you've provided.