Vertaling van "apprécier le caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation du caractère individuel
to assess individual character

appréciation du caractère répréhensible
to perceive their reprehensible nature

appréciation du caractère équitable
appreciation of the equitable nature

caractère canadien appréciable
significant Canadian content

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'elle apprécie le caractère adéquat du niveau de protection, la Commission prend en considération les éléments suivants:
2. When assessing the adequacy of the level of protection , the Commission shall give consideration to the following elements:

2. Lorsqu'il n'existe aucune décision adoptée en vertu de l'article 41 du règlement (UE) ../2012, la Commission apprécie le caractère adéquat du niveau de protection en prenant en considération les éléments suivants:
2. Where no decision adopted in accordance with Article 41 of Regulation (EU) ../2012 exists, the Commission shall assess the adequacy of the level of protection, giving consideration to the following elements:

2. Lorsqu'il n'existe aucune décision adoptée en vertu de l'article 41 du règlement (UE) ../2012, la Commission apprécie le caractère adéquat du niveau de protection en prenant en considération l'ensemble des circonstances qui, d'une manière générale, entourent les transferts de données ou catégories de transferts de données et peuvent être jugées indépendamment des processus de transfert concrets.
2. Where no decision adopted in accordance with Article 41 of Regulation (EU) ../2012 exists, the Commission shall assess the adequacy of the level of protection, giving consideration to all the circumstances generally surrounding data transfers or categories of data transfer which can be assessed without reference to specific transfer operations.

Dans ce contexte, troisièmement, la Commission est en droit d’apprécier le caractère innovant de ces technologies par référence à ses composantes, à savoir la nouveauté et l’activité inventive, Microsoft n’ayant par ailleurs pas allégué qu’il est inconcevable d’apprécier l’activité inventive des technologies en cause dans un contexte différent de celui de l’octroi d’un brevet.
In that regard, third, the Commission is entitled to assess those technologies’ innovative character by reference to its constituent elements, namely novelty and inventive step, Microsoft in any event not having argued that the inventiveness of the technologies at issue cannot be assessed in a context other than that of a patent grant.

Deuxièmement, le Tribunal considère que le critère – pris en considération par la Commission dans l’appréciation du caractère raisonnable des taux de rémunération réclamés par Microsoft – relatif au caractère innovant des technologies en cause est de nature à indiquer si lesdits taux reflètent la valeur intrinsèque d’une technologie plutôt que sa valeur stratégique, à savoir la valeur résultant de la simple possibilité d’interopérer avec les systèmes d’exploitation de Microsoft.
Second, the Court holds that the criterion relating to the innovative character of the technologies in question – which was used by the Commission in the assessment of the reasonableness of Microsoft’s remuneration rates – gives an indication of whether those rates reflect the intrinsic value of a technology rather than its strategic value, namely the value stemming from the mere ability to interoperate with Microsoft’s operating systems.

En conséquence, la Cour déclare que, l’ARN doit tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour la mise en œuvre du service de la portabilité du numéro lorsqu’elle apprécie le caractère dissuasif de la redevance à payer par les consommateurs pour l’utilisation dudit service.
Consequently, the Court rules that the NRA must take account of the costs incurred by mobile telephone network operators in implementing the number portability service when it assesses whether the direct charge to subscribers for the use of that service is a disincentive.

Votre Rapporteure recommande l'extension de l’appréciation du caractère abusif à toutes les clauses centrales du contrat, y compris celles portant sur l’objet principal et l’appréciation du prix.
Your rapporteur recommends widening the unfairness test to all the core terms of a contract, including the main subject matter of the contract and the assessment of the price.

22. rejette l'idée d'étendre l'appréciation du caractère abusif à toutes les clauses essentielles du contrat, y compris celles portant sur l'objet principal et l'appréciation du prix, eu égard au principe de la liberté contractuelle;
22. Rejects the idea of extending the unfairness test to all the core terms of a contract, including the main subject matter of the contract and the assessment of the price, having regard to the principle of contractual freedom;

Elle indique en outre, que le Tribunal lui-même avait relevé, à juste titre, qu'il convenait, aux fins de l'appréciation du caractère distinctif d'une marque complexe, de considérer celle-ci dans son ensemble.
It further points out that the Court of First Instance had itself observed, rightly, that it was appropriate, for the purpose of assessing the distinctive character of a compound trade mark, to consider it as a whole.

La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que, en ce qui concerne l'enregistrement en tant que marque d'une couleur en elle-même, l'intérêt général à prendre en considération pour l'appréciation du caractère distinctif n'exige pas que les signes concernés puissent être librement utilisés par tous, mais impose de ne pas restreindre indûment leur disponibilité pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du même ordre que ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé.
The Court recalls that it has already ruled, in relation to the registration of a simple colour as a trade mark, that the public interest to be taken into consideration when assessing distinctive character does not require that the signs concerned should be freely available to all; rather, they require their availability not to be unduly restricted for other operators offering goods or services of the same type as those in respect of which registration is sought.