Vertaling van "caractère sélectif puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère d'appel | caractère d'appel sélectif
polling character

crénage par paires de caractères | crénage sélectif
kerning of pairs | pair kerning | selective kerning

piégeage à caractère non sélectif
non-selective trapping

crénage par paires [ crénage par paires de caractères | crénage sélectif ]
pair kerning [ kerning of pairs | selective kerning ]

crénage par paires de caractères | crénage par paires | crénage sélectif
pair kerning | kerning of pairs | selective kerning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, même si les arguments avancés par les autorités espagnoles avaient été complétés par des preuves supplémentaires, la mesure litigieuse n’en perdrait pas pour autant son caractère sélectif, puisque seules certaines entreprises bénéficient de la mesure, notamment en vertu de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00 Espagne/Commission (92).
None the less, even if the arguments presented by the Spanish authorities had been complemented by additional evidence, this would not remove the selective nature of the measure at issue as only certain undertakings do benefit from the measure, also in line with the Court of Justice’s judgment in case C-501/00 Spain v Commission (92).

Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.
Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.