Vertaling van "c-473 vient combler " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-473 vient combler une lacune importante dans les dispositions législatives qui protègent le patrimoine canadien.
Bill C-473 addresses an important gap in the laws that protect Canada's heritage.

Celui-ci vient combler un vide en matière de réglementation des droits des passagers – aucune règle européenne en la matière n’existait à ce jour, contrairement au secteur du transport aérien ou à celui du transport ferroviaire.
This regulation fills a void with respect to the legislation on passenger rights: there was no European legislation on this matter until now, in contrast with the situation for the air and rail sectors.

Étant donné que les dispositions actuelles ne peuvent pas s'appliquer aux communautés marginalisées, vivant la plupart du temps dans des zones rurales des nouveaux États membres, l'amendement proposé vient combler une lacune dans la législation existante afin de traiter de façon plus appropriée les conditions de vie médiocres de ces populations.
Since the current provisions cannot apply to marginalised communities, whom are living mostly in rural areas in the new Member States, the proposed amendment is coming to fill a gap within the legislation, in order to deal more appropriately with the poor living conditions of these populations.

Aucun cadre légal pour le calcul des PPA n'existe actuellement et la proposition de règlement vient combler le vide juridique de façon satisfaisante.
A legal framework for the calculation of PPPs is currently absent, and the proposed Regulation fills this legal vacuum in a satisfying way.

Cet amendement vient combler une lacune relevée dans la proposition de règlement.
This amendment is intended to fill a perceved lacuna in the proposal for a regulation..

- (EL) La proposition de directive établissant des normes élevées de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains vient combler un vide important de la législation communautaire afin d’assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules destinés à la transplantation ou à tout autre utilisation qui doit être définie avec précision.
– (EL) The proposal for a directive on high standards of quality and safety in connection with human tissues and cells fills a huge gap in Community legislation to safeguard a high level of quality and safety for tissues and cells intended for transplants or any other uses which need to be accurately defined.

Cette carte vient combler un déficit de connaissances important en ce qui concerne la répartition de la végétation et la couverture végétale de notre planète.
This map fills an important knowledge gap concerning the distribution of vegetation and land cover on our planet.

La présente communication vient combler une lacune de la communication de la Commission de 1986, concernant les accords d'importance mineure(4), qui n'est pas applicable aux accords faisant partie de réseaux d'accords similaires qui ont un effet cumulatif sur le marché.
This notice fills a gap in the Commission's Notice on agreements of minor importance(4) of 1986 which does not apply to agreements which are part of networks of similar agreements having a cumulative effect on the market.

Je dirais qu'on va vers un modèle d'immigration de plus en plus économique et j'ai l'impression qu'on va se concentrer sur le fait qu'un immigrant est un individu qui vient combler un besoin économique. On lui fait une place, il vient.
I would say we are headed toward an increasingly economic immigration model, and I get the impression we will be focusing on the idea that immigrants are individuals who come and meet an economic need.

Soyez sans crainte, j'avais effectivement l'intention de parler de ce projet de loi qui m'apparaît très important également et qui vient combler une lacune du Code criminel.
Have no fear; I did indeed intend to speak to this bill, which I too believe is very important and which fills a gap in the Criminal Code.