Vertaling van "règlement vient combler " (Frans → Engels) :

Je vais toutefois rappeler que le ministre qui vient d'être la cible d'une attaque en règle de la part des députés de l'opposition, qui s'en sont pris à sa personne même, s'est déjà engagé, ce qu'a d'ailleurs reconnu le député de Peace River, à revoir les règlements afin de combler les lacunes qui semblent exister à l'heure actuelle.
What I will do is suggest that the minister, who just underwent a huge attack by the opposition members on a personal character basis, has already given his commitment, as recognized by the member for Peace River, that there will be an opening up of the regulations in order to address those issues, which may appear to be lacking at this moment.

Celui-ci vient combler un vide en matière de réglementation des droits des passagers – aucune règle européenne en la matière n’existait à ce jour, contrairement au secteur du transport aérien ou à celui du transport ferroviaire.
This regulation fills a void with respect to the legislation on passenger rights: there was no European legislation on this matter until now, in contrast with the situation for the air and rail sectors.

Aucun cadre légal pour le calcul des PPA n'existe actuellement et la proposition de règlement vient combler le vide juridique de façon satisfaisante.
A legal framework for the calculation of PPPs is currently absent, and the proposed Regulation fills this legal vacuum in a satisfying way.

Cet amendement vient combler une lacune relevée dans la proposition de règlement.
This amendment is intended to fill a perceved lacuna in the proposal for a regulation..