Traduction de «proposé vient combler » (Français → Anglais) :

Étant donné que les dispositions actuelles ne peuvent pas s'appliquer aux communautés marginalisées, vivant la plupart du temps dans des zones rurales des nouveaux États membres, l'amendement proposé vient combler une lacune dans la législation existante afin de traiter de façon plus appropriée les conditions de vie médiocres de ces populations.
Since the current provisions cannot apply to marginalised communities, whom are living mostly in rural areas in the new Member States, the proposed amendment is coming to fill a gap within the legislation, in order to deal more appropriately with the poor living conditions of these populations.

L'UMQ se réjouit de l'article 95.3 proposé, qui vient combler un vide juridique important en redonnant à l'Office des transports du Canada son pouvoir de contrôle en matière de différends entre l'industrie ferroviaire et les intérêts locaux, pouvoir qui lui avait été retiré depuis le jugement de la Cour fédérale d'appel dans l'affaire Oakville, en Ontario, en donnant clairement à l'office un pouvoir d'ordonnance pour corriger un problème de bruit.
The UMQ welcomes clause 95.3, which will fill a major legal vacuum by restoring to the Canada Transportation Agency its power to regulate disputes between the railway industry and local interests, which was taken away from it in the Federal Court of Appeal decision in the Oakville Ontario case, by clearly giving the agency the authority to make orders to correct noise problems.

Je pense qu'il faut voter en faveur de la modification de la députée de Québec, puisqu'elle vient combler un manque frappant dans la rédaction apportée par le gouvernement libéral. Dans le projet de loi C-27, comme dans plusieurs autres projets de loi, on se rend compte que le gouvernement dépose une série de modifications, il dépose un projet de loi et, à la suite d'une série de témoignages de personnes qui se présentent devant le comité, il propose d'amener plusieurs modifications.
C-27, as in the case of several other bills, we see that the government has tabled a series of amendments and a bill, and following the testimony of a number of people before the committee, the government intends to make further amendments.