Traduction de «loi c-473 vient combler » (Français → Anglais) :

M. Earl Wiseman: Le droit international nous conférait certains droits, mais nous ne pouvions les faire respecter sans une loi nationale, Le projet de loi C-27 vient combler le vide.
Mr. Earl Wiseman: Under international law we had certain rights, but we couldn't implement those rights without domestic law.

Maureen Webb, conseillère juridique, Association canadienne des professeures et professeurs d'université : Je vais d'abord vous parler d'un des points soulevés par M. Turk, à savoir que la Loi antiterroriste ne vient combler aucune lacune dans le droit criminel canadien ou les obligations internationales de notre pays.
Maureen Webb, Legal Counsel, Canadian Association of University Teachers: I will begin with the first point raised by Mr. Turk: There are no gaps in the criminal law or in Canada's international obligations without the Anti-terrorism Act.

Le projet de loi C-473 vient combler une lacune importante dans les dispositions législatives qui protègent le patrimoine canadien.
Bill C-473 addresses an important gap in the laws that protect Canada's heritage.

Le projet de loi C-57 vient combler un vide important qui existe actuellement dans le droit canadien de l'immigration.
Bill C-57 addresses an important gap that currently exists in Canadian immigration law.

D’entrée de jeu, le projet de loi C–104 vient combler une lacune importante en droit criminel.
Right off the bat, Bill C–104 corrects a major deficiency in criminal law.