Vertaling van "c-216 aurait requis " (Frans → Engels) :

De plus, le projet de loi C-216 aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait à toutes fins pratiques à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
In addition, Bill C-216 would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, would have prevented new channels from starting up.

Cela aurait requis au préalable l'adoption d'un statut de société anonyme et l'abandon du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.
This would have required the prior adoption of the status of public limited company and the abandonment of the status of publicly owned industrial and commercial establishment.

De ce fait, un investisseur privé avisé en économie de marché aurait requis une plus grande rentabilité que celle des obligations d'État.
As a result, a prudent private investor in a market economy would have required a better rate of return than the rate for government bonds.

Ainsi, il ne convient pas de s'attacher au fait que le remboursement total des dettes d'EDF en 1997 aurait requis des montants dépassant de loin les capitaux propres d'EDF (considérant 177).
One should therefore not focus on the fact that full repayment of EDF's debts in 1997 would have required amounts far exceeding the equity capital of EDF (recital 177).

Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.

le marché a fait l’objet d’une modification substantielle qui aurait requis une nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l’article 89;
the contract has been subject to a substantial modification which would have required a new procurement procedure pursuant to Article 89;

une modification de la concession a eu lieu, laquelle aurait requis une nouvelle procédure d’attribution de concession conformément à l’article 43;
a modification of the concession has taken place, which would have required a new concession award procedure pursuant to Article 43;

Je suppose que le premier ministre veut qu'ils prennent l'habitude de se faire jeter dehors, au froid. Le projet de loi S-216 aurait garanti à ces Canadiens malades l'accès à la protection médicale et au soutien médical dans les années à venir, mais le premier ministre y a fait obstacle.
Bill S-216 would have made sure these sick Canadians had medical coverage and support in the years ahead, but the Prime Minister stood in the way.

Le projet de loi S-216 aurait donné lieu à des litiges interminables puisque le gouvernement tenterait d'annuler rétroactivement une décision judiciaire qui a été acceptée par les avocats des parties en cause.
Bill S-216 would have led to endless litigation by the parties as the government would be seeking to retroactively overturn a court decision to which the lawyers for the parties agreed.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, on apprenait hier dans plusieurs médias que le ministre de l'Industrie voulait procéder à la fermeture des chantiers maritimes de Saint John et de Lévis, et aurait requis à cette fin 100 millions de dollars du gouvernement fédéral.
Mr. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Mr. Speaker, yesterday, we learned from various media sources that the Minister of Industry wanted to shut down the shipyards in Saint John and Lévis and requested $100 million for that purpose from the federal government.