Vertaling van "marché aurait requis " (Frans → Engels) :

De ce fait, un investisseur privé avisé en économie de marché aurait requis une plus grande rentabilité que celle des obligations d'État.
As a result, a prudent private investor in a market economy would have required a better rate of return than the rate for government bonds.

Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.

De plus, le projet de loi C-216 aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait à toutes fins pratiques à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
In addition, Bill C-216 would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, would have prevented new channels from starting up.

le marché a fait l’objet d’une modification substantielle qui aurait requis une nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l’article 89;
the contract has been subject to a substantial modification which would have required a new procurement procedure pursuant to Article 89;

le marché a fait l'objet d'une modification substantielle qui aurait requis une nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l'article 72;
the contract has been subject to a substantial modification, which would have required a new procurement procedure pursuant to Article 72;

le marché a fait l'objet d'une modification substantielle qui aurait requis une nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l'article 89;
the contract has been subject to a substantial modification which would have required a new procurement procedure pursuant to Article 89;

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Une autorité réglementaire paneuropéenne n'aurait pas le savoir-faire requis pour s'occuper des transactions et des marchés aussi divers que, par exemple, le marché londonien des dérivés et les plusieurs milliers de petites épargnes et banques publiques allemandes.
A pan-European regulator would not have the expertise to deal with transactions and markets as diverse as, for example, the London derivatives market and the many thousands of small German savings and public banks.