Traduction de «aurait requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Etat requis
requested state

âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage
minimum age for marriage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela aurait requis au préalable l'adoption d'un statut de société anonyme et l'abandon du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.
This would have required the prior adoption of the status of public limited company and the abandonment of the status of publicly owned industrial and commercial establishment.

Ainsi, il ne convient pas de s'attacher au fait que le remboursement total des dettes d'EDF en 1997 aurait requis des montants dépassant de loin les capitaux propres d'EDF (considérant 177).
One should therefore not focus on the fact that full repayment of EDF's debts in 1997 would have required amounts far exceeding the equity capital of EDF (recital 177).

De ce fait, un investisseur privé avisé en économie de marché aurait requis une plus grande rentabilité que celle des obligations d'État.
As a result, a prudent private investor in a market economy would have required a better rate of return than the rate for government bonds.

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

a)une modification de la concession a eu lieu, laquelle aurait requis une nouvelle procédure d’attribution de concession conformément à l’article 43.
(a)a modification of the concession has taken place, which would have required a new concession award procedure pursuant to Article 43.

une modification de la concession a eu lieu, laquelle aurait requis une nouvelle procédure d’attribution de concession conformément à l’article 43.
a modification of the concession has taken place, which would have required a new concession award procedure pursuant to Article 43.

le marché a fait l’objet d’une modification substantielle qui aurait requis une nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l’article 89;
the contract has been subject to a substantial modification which would have required a new procurement procedure pursuant to Article 89;

une modification de la concession a eu lieu, laquelle aurait requis une nouvelle procédure d’attribution de concession conformément à l’article 43;
a modification of the concession has taken place, which would have required a new concession award procedure pursuant to Article 43;

Dans le cas où la réduction de l'ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à zéro aurait pour effet le non-respect du capital de solvabilité requis, l'entreprise soumet également une analyse des mesures qu'elle pourrait prendre en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.
Where the reduction of the matching adjustment or the volatility adjustment to zero would result in non-compliance with the Solvency Capital Requirement, the undertaking shall also submit an analysis of the measures it could apply in such a situation to re-establish the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile to restore compliance with the Solvency Capital Requirement.

17 En premier lieu, au point 55 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait, à tort, subordonné la constatation du caractère distinctif de la marque demandée à la condition qu’elle se distingue fondamentalement des présentations d’emballages de bonbons habituelles dans le commerce et, partant, édicté des exigences plus strictes que ce qui est normalement requis pour reconnaître un tel caractère.
First, in paragraph 55 of the judgment under appeal, the Court of First Instance wrongly made the finding that the mark applied for has distinctive character subject to the condition that it be fundamentally different from other forms of presentation of sweet wrappers commonly used in trade, thus imposing stricter requirements than those normally applied for establishing such character.