Vertaling van "loi s-216 aurait " (Frans → Engels) :

De plus, le projet de loi C-216 aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait à toutes fins pratiques à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
In addition, Bill C-216 would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, would have prevented new channels from starting up.

A. considérant qu'entre le 19 et le 21 janvier 2015, des manifestations ont éclaté dans tout le pays pour protester contre un projet de loi électorale qui aurait permis la prolongation du mandat présidentiel, en violation de la constitution, et qui aurait nécessité un recensement sans doute très long avant de pouvoir organiser des élections nationales;
A. whereas between 19 and 21 January 2015 nationwide protests erupted over a draft electoral law that would have allowed the presidential term to be extended, contrary to constitutional provisions, and would have required a potentially very lengthy census to be conducted before national elections were held;

Il y a lieu de prévoir des exceptions lorsque le tiers ne saurait bénéficier d'une protection parce qu'il connaissait la loi applicable ou aurait dû la connaître, ou encore si les exigences relatives à l'enregistrement ou à la publicité applicables dans l'État concerné ont été respectées .
Exceptions should apply if the third party does not merit protection, in other words if he or she was aware of, or ought to have been aware of, the law applicable or if the requirements applicable to registration or disclosure in the State were complied with .

Il y a lieu de prévoir des exceptions lorsque le tiers ne saurait bénéficier d'une protection, car il connaissait la loi applicable ou aurait dû la connaître, ou encore si les exigences applicables dans l'État concerné relatives à l'enregistrement ou à la publicité ont été respectées.
Exceptions should apply if the third party does not merit protection, in other words if he or she was aware, or ought to have been aware, of the law applicable, or if the requirements applicable to registration or publicity in the State were complied with.

Je suppose que le premier ministre veut qu'ils prennent l'habitude de se faire jeter dehors, au froid. Le projet de loi S-216 aurait garanti à ces Canadiens malades l'accès à la protection médicale et au soutien médical dans les années à venir, mais le premier ministre y a fait obstacle.
Bill S-216 would have made sure these sick Canadians had medical coverage and support in the years ahead, but the Prime Minister stood in the way.

Le projet de loi S-216 aurait donné lieu à des litiges interminables puisque le gouvernement tenterait d'annuler rétroactivement une décision judiciaire qui a été acceptée par les avocats des parties en cause.
Bill S-216 would have led to endless litigation by the parties as the government would be seeking to retroactively overturn a court decision to which the lawyers for the parties agreed.

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d’invalidité de longue duré pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité avant l’entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d’invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel ;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long-term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d'invalidité de longue durée pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant l'entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long-term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.