Traduction de «loi s-216 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d’invalidité de longue durée, a, conformément à l’ordre de renvoi du 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi S-216 et en fait maintenant rapport comme suit :
Your Committee, to which was referred Bill S-216, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act in order to protect beneficiaries of long term disability benefits plans has, in obedience to the Order of Reference of June 17, 2010, examined the said bill and now reports as follows:

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée, a, conformément à l'ordre de renvoi du 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi S-216 et en fait maintenant rapport comme suit :
Your Committee, to which was referred Bill S-216, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act in order to protect beneficiaries of long term disability benefits plans has, in obedience to the Order of Reference of June 17, 2010, examined the said bill and now reports as follows:

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d’invalidité de longue duré pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité avant l’entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d’invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel ;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long-term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d'invalidité de longue durée pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant l'entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long-term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.

Le pilote commandant de bord connaît les lois, règlements et procédures dont relève l’accomplissement de ses tâches, applicables aux zones à traverser, aux aérodromes ou aux sites d’exploitation à utiliser et aux installations de navigation aérienne connexes, comme mentionné au point 1.a de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008.
The pilot-in-command shall be familiar with the laws, regulations and procedures, pertinent to the performance of his/her duties, prescribed for the areas to be traversed, the aerodromes or operating sites to be used and the related air navigation facilities as referred to in 1.a of Annex IV to Regulation (EC) No 216/2008.

[216] Art. 302 de la Loi sur procédure pénale (Criminal Procedure (Scotland) Act) de 1995.
[216] 16 Section 302 of the Criminal Procedure (Scotland) Act 1995.

Le autorités italiennes ont adopté, le 11 février 1994, une loi-cadre en matière de marchés publics de travaux (loi no 109/94), modifiée par une loi du 2 juin 1995 (loi no 216/95).
The Italian authorities adopted, on 11 February 1994, a framework law on public works contracts (law no109/94), amended by a law of 2 June 1995 (law no216/95).