Traduction de «député aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le requérant soutient cependant qu’aucun élément n’a été recueilli pour confirmer qu’il n’aurait pas utilisé l’indemnité perçue conformément à son objet, en violation de l’article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen.
However, the applicant claims, no information was collected which confirms that he used the payment received for purposes other than that for which it was intended, in breach of Article 14 of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament.

C'est une chose de dire aux membres du public de communiquer avec un député par les voies appropriées — je le répète, le député aurait très bien pu utiliser mon compte courriel public —, mais c'en est un autre d'envoyer des milliers de courriels à mon compte courriel personnel, comme le député a choisi sciemment de le faire, sachant qu'il m'empêcherait ainsi de remplir mes fonctions de député.
Directing the public to proper channels of communication with MPs is one thing, and again, the member could have done so to my public account. However, he chose not to do so, knowing that sending those thousands of emails to my personal account would inhibit my ability to discharge my functions as an MP.

En effet, la décision du 4 juillet 2013 aurait été prise à la suite d’une procédure irrégulière car contraire à la décision du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.
The decision of 4 July 2013 was taken following proceedings which were irregular since they ran counter to the decision of the European Parliament Bureau of 19 May and 9 July 2008 implementing the Statute for Members of the European Parliament.

11.10. Le Président spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le député au Parlement européen concerné aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête.
11.10. The President shall specify in his/her request to the competent national authority the level of classified information to be made available to the Member of the European Parliament concerned, so that it may carry out the screening process.

Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition.
By written question No P-5509/06, Mr David Martin MEP complained to the Commission about the hostile takeover bid by the Spanish energy producer Iberdrola involving purchasing shares of the UK energy generator and distributor, ScottishPower. According to Mr Martin, Iberdrola had unfairly benefited from State aid in the form of a tax incentive for the acquisition.

11.10. Le président spécifie dans sa demande aux autorités nationales compétentes le niveau de classification des informations que le député au Parlement européen concerné aurait à connaître, de sorte que ces autorités puissent mener la procédure d'enquête.
11.10. The President shall specify in his/her request to the competent national authorities the level of classified information to be made available to the Member of the European Parliament concerned, so that they may carry out the screening process.

Supposons, par exemple, une situation où il n'y aurait pas de poursuite en justice, une situation où un député aurait des intérêts dans une transaction foncière et où, pour une raison quelconque, les responsables de l'entreprise de gestion des terres concernée aborderaient devant le comité des questions concernant cette transaction financière. Ce député devrait-il avoir le droit de participer aux échanges et de voter sur cette question?
If for example, even without a lawsuit, a member of Parliament had an interest, let us just say in a land deal, and for some reason the principals of the land management company were at committee discussing issues concerning that land deal, should the member of Parliament be allowed to participate in that and vote on that?

Il a fait savoir à la Chambre que, bien qu’il estimait son intervention initiale digne d’intérêt et qu’il maintenait sa décision de renvoyer l’affaire devant le commissaire à l’éthique, il retirait la déclaration qu’il avait faite au cours de la période des questions du 13 avril en réponse à une question du député d'Edmonton—Strathcona dans laquelle il aurait laissé entendre que le député aurait profité personnellement de ce genre de mesure.
He advised the House that while he felt his initial intervention was worthwhile and stood by his decision to refer the matter to the Ethics Commissioner, he was withdrawing remarks he had made during question period on April 13 in reply to a question from the hon. member for Edmonton Strathcona suggesting that the hon. member had profited personally from this type of action.

Les députés de Berthier-Montcalm et de Kindersley-Lloydminster ont fait écho aux sentiments et aux préoccupations du député relativement au fait qu'un groupe de députés aurait reçu des renseignements qui n'étaient pas accessibles à d'autres députés.
The hon. members for Berthier-Montcalm and Kindersley-Lloydminster echoed the member's sentiments and concerns about a certain group of members being privy to information not available to other members.

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, on aurait pu penser que, en quatre mois, le député aurait eu le temps de mieux préparer ses deux questions ou qu'au moins il aurait pu terminer la deuxième.
Hon. Sergio Marchi (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, in four months one would think he would have prepared those two questions better or at least finished the second question.