Traduction de «autorités réglementaires devront tenir » (Français → Anglais) :

Par exemple, lors de la fixation des tarifs d'accès, orientés vers les coûts, applicables aux entreprises jouissant d'une position dominante sur un marché national du haut débit, les autorités réglementaires devront tenir compte des risques importants qu'ont pris les entreprises ayant beaucoup investi dans les réseaux en fibre, généralement en leur accordant une prime de risque.
For example, when setting cost-oriented access prices for companies with dominant positions in national broadband markets, regulators will have to take into account the significant risks taken by companies which invested heavily in fibre networks, normally in the form of granting a risk premium.

29. estime qu'une stratégie fondée sur le risque, conformément à la déclaration de Riga et au concept d'opérations proposé par l'AESA, constitue une base solide pour garantir la sécurité de l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés, et que les exigences réglementaires européennes devront être définies soit au cas par cas soit par type/classe, et assurer un niveau élevé de sécurité et d'interopérabilité; estime que pour assurer la réussite des constructeurs et des exploitants des systèmes d'aéronefs télépilotés, il est vital que les exigences de normalisation de l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (EUROCAE) soient validées par l'autorité réglementaire compétente;
29. Considers that a ‘risk-based approach’ in line with the Riga Declaration and the concept of operations as developed by the EASA, is a solid basis for ensuring the safe operation of RPAS, and that European regulatory requirements will need to be based on either a case-by-case or a type/class-based approach, whichever is appropriate, and will ensure a high level of safety and interoperability; considers that in order to ensure the success of RPAS manufacturers and operators, it is vital that the European Organisation for Civil Aviation Equipment (EUROCAE) standardisation requirements be validated by the relevant regulatory body;

3. La notification visée au paragraphe 2 se limite à une déclaration établie par une personne physique ou morale à l'attention de l'autorité réglementaire nationale , l'informant de son intention de commencer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, ainsi qu'à la communication des informations minimales nécessaires pour permettre à l'autorité réglementaire nationale de tenir un registre ou une liste des fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques.
3. The notification referred to in paragraph 2 shall not entail more than a declaration by a legal or natural person to the national regulatory authority of the intention to commence the provision of electronic communication networks or services and the submission of the minimal information which is required to allow the national regulatory authority to keep a register or list of providers of electronic communications networks and services.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

À titre d'exemple, lors de la fixation des tarifs d'accès en fonction des coûts pour les entreprises jouissant d'une position dominante sur les marchés nationaux du haut débit, les autorités réglementaires devront également tenir compte de manière adéquate de tout risque d'investissement encouru, au moyen d'une prime de risque.
For example, when setting cost-oriented access prices for companies with dominant positions in national broadband markets, regulators will also have to take properly into account any investment risk occurred, by means of a risk premium.

Ces dernières comporteront des lignes directrices sur les mesures de sécurité que doivent prendre tous ceux qui pourraient être exposés à des lieux contaminés. Comme les PSEMAE sont approuvés individuellement par province, les autorités provinciales devront tenir compte des conseils techniques formulés par l'ACIA ainsi que les autorités en matière de santé publique de leur province afin de déterminer les mesures à prendre pour protéger les familles et travailleurs agricoles.
As the FADES plans are agreed to province by province, it will be for the relevant provincial authorities to consider CFIA technical advice, as well as that of their public health authorities, in deciding what steps should be taken to protect farm families and employees.

Néanmoins, les autorités françaises devront tenir informés la Commission et le comité économique et financier (qui succède au comité monétaire) de la mise en œuvre de ces arrangements.
The French authorities will nevertheless be obliged to keep the Commission and the Economic and Financial Committee (successor to the Monetary Committee) informed of the implementation of these arrangements.

(4 ter) Afin de garantir le respect du modèle agricole européen et les contraintes dérivées de la réforme de la PAC dans son ensemble, et de préserver les intérêts budgétaires de l'Union, les quantités de matières premières importées accessibles au régime de perfectionnement actif devront tenir compte de la situation des marchés ainsi que de l'évolution du cadre budgétaire et réglementaire.
(4b) In order to guarantee respect for the European agricultural model and the constraints arising from the reform of the CAP as a whole, and to maintain the budgetary interests of the Union, the quantities of imported raw materials eligible for inward processing arrangements must take due account of the market situation and developments in the budgetary and regulatory framework.

Avant d'autoriser l'exportation de biens à double usage, les autorités compétentes devront tenir compte d'une série de critères tels que, le respect des engagements internationaux des Douze, le respect des Droits de l'Homme par le pays de destination finale, la situation intérieure du pays de destination finale, le comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale, et notamment son attitude envers le terrorisme, ainsi que l'existence d'un risque de détournement interne ou d'une réexportation non souhaitée.
In deciding whether to issue an export licence the authorities would have regard to a stated set of criteria, which includes such things as compliance with the international commitments of the Member States; respect for human rights in the country of final destination; the domestic situation in the country of final destination; the behaviour of the buyer country with regard to the international community, especially its attitude to terrorism; and any danger that the goods may be diverted within the buyer country or that any undesirable re-export may take place.