Traduction de «réglementaires nationales devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

Cette communication a pour objectif de concrétiser l'engagement pris par la Commission de maintenir "le caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co‑législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir".
This communication seeks to fulfil the Commission commitment to preserve "the open and neutral character of the internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities".

Pourquoi la recommandation ne détermine-t-elle pas un niveau pour l'ensemble de l'UE en matière de prime de risque que les autorités réglementaires nationales devront appliquer?
Why does the Regulation not specify an EU-wide level of the risk premium to be applied by national regulators?

La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir , au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics .
The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities , alongside the strengthening of related transparency requirements and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks .

Les autorités réglementaires nationales devront coopérer entre elles lorsque le marché pertinent s'avérera être transnational.
National regulatory authorities will need to cooperate with each other where the relevant market is found to be transnational.

Les autorités réglementaires nationales devront coopérer entre elles lorsque le marché pertinent s'avérera être transnational .
National regulatory authorities will need to cooperate with each other where the relevant market is found to be transnational.

Les autorités réglementaires nationales devront coopérer entre elles lorsque le marché pertinent s'avérera être paneuropéen.
National regulatory authorities will need to cooperate with each other where the relevant market is found to be pan-European.

En outre, les nouvelles réglementations devront être appliquées de manière cohérente par les autorités réglementaires nationales.
In addition, the new rules must be applied consistently by national regulatory authorities.

Le projet de recommandation présenté aujourd'hui identifie et définit les marchés des produits et des services que les autorités de réglementation nationales devront examiner au titre du nouveau cadre réglementaire, pour répondre à la question de savoir si ces marchés sont réellement compétitifs, ou, inversement s'il importe d'appliquer aux agents économiques dominants sur le marché des obligations réglementaires visant à sauvegarder les intérêts de leurs concurrents et des consommateurs.
The draft Recommendation issued today identifies and defines the relevant product and service markets that national regulators would be obliged to examine under the new regulatory framework, in order to assess whether these markets are effectively competitive, or conversely, whether regulatory obligations should be applied to dominant market players in order to safeguard the interests of competing players and of consumers.

Les autorités réglementaires nationales (ARN) devront veiller à ce que les prix pour l'accès dégroupé soient établis en fonction des coûts, elles ont le pouvoir d'imposer, dans les cas justifiés, des modifications dans l'offre de référence et elles participent au règlement des litiges.
National regulatory authorities (NRAs) are required to ensure that prices for unbundled access follow the principle of cost orientation and are granted a power to impose changes to the reference offer where justified, and a role in the resolution of disputes.