Traduction de «autorités françaises devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

version française faisant autorité
authoritative French version

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.
French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.

Cette évaluation donne des informations détaillées sur les mesures de biosécurité appliquées par le Théâtre équestre Zingaro pour protéger l’état de santé de ses chevaux durant leur séjour dans la ville de Mexico, ainsi que sur les mesures de quarantaine imposées par les autorités françaises compétentes, auxquelles ces chevaux devront être soumis dès leur retour.
That assessment contains comprehensive details of the biosecurity measures applied by the Théâtr équestre Zingaro for the protection of the health status of their horses during their residence in Mexico-City as well as the quarantine measures imposed by the French competent authorities on those horses upon their return.

Les services de la Commission ont mis en évidence un certain nombre d’aspects au sujet desquels les autorités françaises devront fournir des informations complémentaires et pour lesquels elles auront besoin de l’assistance active des services de la Commission afin de garantir que leur action est et restera totalement conforme au droit de l’UE.
The Commission services have identified a number of issues where the French authorities will need to give supplementary information, and where they will need active assistance by the Commission services to ensure that their action now, and in the future, is fully in line with EU law.

Pour la mise en œuvre de cette disposition, les autorités françaises devront vérifier que les aides annuelles dont a bénéficié un armateur donné au titre du présent régime, cumulées avec celles octroyées au titre de tous les régimes d'aides concernés par les sections 3 à 6 des orientations communautaires de 1997 et de 2004, dont notamment le système de taxation forfaitaire au tonnage en faveur de compagnies de transport maritime (88) et les exemptions de charges sociales et du paiement de la part maritime de la taxe professionnelle, ne dépassent pas, pour ce même armateur, le montant total des, impôts, taxes et cotisations sociales qui auraient dû normalement être prélevés sur les activités de transport maritime et sur les marins.
In implementing this provision, the French authorities will have to verify that the annual aid received by a given shipowner under the present scheme, together with that granted under all the aid schemes concerned by Chapters 3-6 of the 1997 and 2004 Community guidelines (including the scheme of flat-rate tonnage taxation for maritime transport companies (88) and the exemptions from social security charges and from payment of the maritime part of business tax), does not exceed, for that shipowner, the total amount of taxes and social contributions which ought normally to have been collected from maritime transport activities and from seafarers.

Les autorités françaises devront informer la Commission des mesures qu'elles envisagent pour adapter la structure de la SNCM au nouveau régime de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse.
The French authorities must inform the Commission of any measures it plans to take to adapt the structure of SNCM to the new system of public service delegation for maritime services to Corsica.

La Convention de service public entre l'Etat et la SNCM expirant le 31 décembre 2001, les autorités françaises devront notifier à la Commission toute nouvelle aide envisagée à partir de cette date.
As the public service agreement between France and the SNCM expires on 31 December 2001, the French authorities must notify the Commission of any new aid measures planned after that date.

Si les autorités françaises envisagent effectivement d’accorder une nouvelle autorisation de rejet pour la centrale nucléaire de Cattenom impliquant une augmentation de la limite de rejet pour le tritium dans les effluents liquides, elles devront, conformément aux dispositions de l’article 37 du traité Euratom, communiquer à la Commission des données générales relatives à cette modification.
If the French authorities intend to grant a new discharge authorisation for the Cattenom nuclear power station involving an increase in the discharge limit for tritium in liquid effluents, they must, in accordance with the provisions of Article 37 of the Euratom Treaty, communicate to the Commission the general information relating to this modification.

Les polices française et allemande devront simplement demander l’autorisation des autorités grecques ou leur notifier cette surveillance.
The French and German police will only need to request authorisation from the Greek authorities or notify them of the surveillance.

En vertu de cette décision, les autorités françaises devront prendre des mesures en vue d'assurer l'accès des transporteurs communautaires à la route en question.
The decision requires the French authorities to adopt measures allowing Community carriers access to the route in question.

En vertu de cette décision, les autorités françaises devront prendre des mesures en vue d'assurer l'accès des transporteurs communautaires aux routes en question dans un délai de six mois.
The decision requires the French authorities to adopt measures allowing Community carriers access to the routes in question within six months.