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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Vertaling van "autorités compétentes devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à ces nouvelles règles, les autorités compétentes devront désigner un tuteur dès que possible et pas plus tard que cinq jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande d'asile du mineur non accompagné.

According to the new rules the responsible authorities will have to appoint a guardian as soon as possible and no later than five working days from the moment an unaccompanied minor makes an application for asylum.


Si des problèmes surviennent en ce qui concerne des jouets pour enfants ou des berceaux, les autorités compétentes devront nous en informer afin que nous puissions faire enquête, prendre des mesures correctives, etc.

If there are problems with children's toys, with cribs, they will be required to tell us so that we can investigate, take corrective action and those sorts of things.


Les tribunaux, le Barreau, devront encore être renseignés sur les aspects techniques des lignes directrices et les différentes autorités compétentes devront faire davantage pour élaborer les services voulus.

The courts, the bar, still need more training on the technical aspects of the guidelines, and the jurisdictions still need to do more in terms of developing services.


Les exigences prudentielles générales énoncées par le règlement (UE) no 575/2013 sont complétées par des dispositifs individuels, dont les autorités compétentes devront décider dans le cadre de la surveillance continue qu'elles exercent sur chaque établissement de crédit et des entreprises d'investissement.

The general prudential requirements laid down in Regulation (EU) No 575/2013 are supplemented by individual arrangements to be decided by the competent authorities as a result of their ongoing supervisory review of each individual credit institution and investment firm.


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Les autorités compétentes devront être en mesure d'exiger des entreprises de réassurance un programme de rétablissement financier (celui-ci contiendra une estimation des frais de gestion, les prévisions de recettes et de dépenses, un bilan prévisionnel, une estimation des ressources financières devant couvrir les engagements et l'exigence de marge de solvabilité et la politique générale en matière de rétrocession).

The competent authorities must be empowered to require reinsurance undertakings to have a financial recovery plan of reinsurance undertakings (which must contain an estimate of management costs, forecast revenue and expenditure, a forecast balance sheet, estimates of the financial resources intended to cover underwriting liabilities and the requisite solvency margin and the overall retrocession policy).


Les incidences résultant des alternatives proposées devront faire l’objet d’un examen plus systématique, et les autorités compétentes devront motiver plus clairement leurs décisions.

Ιmpacts from alternative proposals will need more systematic consideration, and competent authorities will need to explain the reasons behind their decisions more clearly.


Les gestionnaires recourant systématiquement à un levier seront tenus de faire connaître le levier agrégé ainsi que les principales sources de ce levier, et les autorités compétentes devront communiquer les informations pertinentes aux autres autorités compétentes.

AIFM employing leverage on a systematic basis will be required to disclose aggregate leverage and the main sources of leverage, and competent authorities will be required to share relevant information with other competent authorities.


Les autorités compétentes devront être en mesure d'exiger des entreprises de réassurance un programme de rétablissement financier (celui-ci contiendra une estimation des frais de gestion, les prévisions de recettes et de dépenses, un bilan prévisionnel, une estimation des ressources financières devant couvrir les engagements et l'exigence de marge de solvabilité et la politique générale en matière de rétrocession).

The competent authorities must be empowered to require reinsurance undertakings to have a financial recovery plan of reinsurance undertakings (which must contain an estimate of management costs, forecast revenue and expenditure, a forecast balance sheet, estimates of the financial resources intended to cover underwriting liabilities and the requisite solvency margin and the overall retrocession policy).


Voilà pourquoi j'ai répondu au sénateur Joyal en lui disant que les autorités compétentes devront donner la réponse à ces questions importantes.

That is why I answered Senator Joyal by saying: Let the proper speaking authorities give us their answer to those important questions.


Si tel est le cas, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autres États membres qui devront prendre les mesures adéquates.

If this is the case, the competent authority in the home Member State must inform the competent authorities in the other Member States, who must take appropriate action.


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