Il va de soi qu'au fur et à mesure que se façonne une politique commune des transports aériens, les Etats tiers devront également tenir compte de cette donnée juridique et ne pas faire de différence quant au traitement à accorder à des compagnies aériennes des Etats membres de la Communauté, même si la majorité de leur capital est effectivement détenu par des ressortissants communautaires, plutôt que par des ressortissants de l'Etat d'enregistrement.
Obviously, as a common air transport policy gradually takes shape, non-Community countries will also have to take account of this legal fact and start dealing on an equal footing with the airlines of different Member States of the Community, even if the majority of their capital is actually held by Comunity nationals rather than by nationals of the country of registration.