Traduction de «actif devront tenir » (Français → Anglais) :

(4 ter) Afin de garantir le respect du modèle agricole européen et les contraintes dérivées de la réforme de la PAC dans son ensemble, et de préserver les intérêts budgétaires de l'Union, les quantités de matières premières importées accessibles au régime de perfectionnement actif devront tenir compte de la situation des marchés ainsi que de l'évolution du cadre budgétaire et réglementaire.
(4b) In order to guarantee respect for the European agricultural model and the constraints arising from the reform of the CAP as a whole, and to maintain the budgetary interests of the Union, the quantities of imported raw materials eligible for inward processing arrangements must take due account of the market situation and developments in the budgetary and regulatory framework.

Ces dispositions devront définir les règles d'évaluation des actifs et des passifs ainsi que le traitement à accorder aux dépenses après la cessation du système pilote, dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas prolongé, sans imposer aux entreprises participantes l’obligation de tenir systématiquement deux comptabilités pendant toute la durée de la phase d’expérimentation du système, l’une établie conformément aux règles de l’État de résidence et l’autre conformément à celles de l’État d’accueil.
These 'exit provisions' must determine the valuation of assets and liabilities as well as the treatment of expenditure after the end of the pilot scheme, assuming the latter is not prolonged, without imposing on participating enterprises the systematic need to keep two sets of accounts under the rules of the Home State and the Host State throughout the pilot scheme test phase.