Vertaling van "arabe auquel ledit régime avait " (Frans → Engels) :

D. considérant que, le 19 décembre 2011, le gouvernement syrien a signé un protocole autorisant une mission d'observation placée sous les auspices de la Ligue arabe à vérifier le respect par le régime syrien du plan de paix de la Ligue arabe auquel ledit régime avait souscrit, plan prévoyant l'arrêt immédiat du recours à la violence contre le civils, le retrait de l'armée, la libération des détenus et l'accès aux médias; que la mission d'observation a fait l'objet de vives critiques de la part de la population syrienne et que son efficacité et son crédit ont été mis en question, les observateurs ayant toujours été accompagnés par des fonctionnaires du gouvernement, que les Nations unies ont proposé une assistance technique à la mission;
D. whereas on 19 December 2011 the Syrian government signed a protocol granting access to an observation mission under the auspices of the League of Arab States (LAS), to monitor the Syrian regime’s compliance with the LAS peace plan it signed, comprising an immediate end of the use of violence against civilians, the pulling back of the army, the release of detainees and access to media; whereas the observation mission faced strong criticism from the Syrian population and its effectiveness and credibility was put into question as observers were always accompanied by government officials; whereas the UN has offered technical support to the mission;

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

J. considérant que, le 2 août 2012, Kofi Annan annonçait qu'il démissionnait de son mandat d'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie en raison de l'intransigeance du régime, de l'accroissement de la violence armée et de l'impossibilité de véritablement rallier à ses efforts un Conseil de sécurité divisé; qu'en conséquence, l'ONU a décidé de mettre un terme à la mission d'observation qui avait été déployée pour surveiller un cessez-le-feu entre les forces du gouvernement et de l'opposition, dans le cadre du plan de paix en six points de Kofi Annan, et de garder seulement un bureau de liaison à Damas;
J. whereas on 2 August 2012 Kofi Annan announced his resignation as EU-LAS Joint Special Envoy for Syria as a result of Syrian regime intransigence, increasing armed violence and the failure of a divided Security Council to rally forcefully behind his efforts; whereas consequently the UN decided to end the observer mission which was deployed to monitor a ceasefire between the government and opposition forces agreed as part of Kofi Annan’s six-point peace plan and to set up a liaison office in Damascus;

Les deux parties ont déclaré que la Commission n’avait pas présenté d’éléments de preuve positifs établissant que les autorités des Émirats arabes unis exerçaient un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser les demandes relatives au régime.
Both parties argued that the Commission failed to provide positive evidence that the UAE authorities have exercised discretion in granting or rejecting applications to the scheme.

L’un des producteurs de biodiesel de l’échantillon a indirectement bénéficié du présent régime, car il a eu recours à un système d’affacturage pour encaisser le crédit sur le biodiesel auquel il avait droit.
One of the sampled biodiesel producers indirectly received benefits under this scheme as it used a factoring system to cash the biodiesel credit to which it was entitled.

Il est tout aussi vrai que lorsque les travailleurs du chantier naval de Gdansk ont pris des mesures pour améliorer leur sort et celui de leur famille, ils étaient conscients que leur situation était le résultat d’un régime étranger qui leur avait été imposé, un régime auquel la nation polonaise n’avait jamais consenti.
It is also the case that when the Gdansk shipyard workers took action to improve their lot and that of their families, they were aware that their situation was the result of an alien regime that had been imposed on them. It was a regime to which the Polish nation had never consented.

Le Conseil européen de Bruxelles qui s'est réuni en octobre dernier a, selon le paragraphe 38 de ses conclusions, approuvé la prorogation du régime (auquel le Conseil de Nice avait souscrit en 2000), qui prévoit un quota laitier spécifique supplémentaire en faveur des Açores, correspondant à la consommation propre de cette région en lait et en produits laitiers, ce qui a pour effet d'annuler les décisions du Conseil des ministres de l'agriculture qui réduisaient ce montant de 23 000 tonnes.
The October 2003 Brussels European Council, according to paragraph 38 of its conclusions, approved the prolongation of the specific additional milk quota for the Azores, corresponding to the region's internal consumption of milk and dairy products as approved by the Nice European Council in 2000. This decision annulled those of the Agriculture Council which would have reduced the quota by 23 000 tonnes.

Le Conseil se félicite que cette initiative ait été soutenue par le sommet de la Ligue arabe à Beyrouth, auquel le président en exercice du Conseil de l'Union a également assisté - événement sans précédent, d'ailleurs, car jamais un président du Conseil de l'Union n'avait été invité à participer à une réunion ministérielle de la Ligue arabe.
The Council is delighted that this initiative has been backed by the Arab League Summit in Beirut, which the President-in-Office of the Council of the European Union also attended; this was indeed an unprecedented action because never before has a President-in-Office of the Council been invited to take part in a meeting of Arab League Ministers.

La Cour constate, tout comme l'avait fait l'avocat général, qu'exclure de la notion de temps de travail la période de garde selon le régime de présence physique reviendrait à remettre sérieusement en cause ledit objectif [21].
The Court notes that, as the Advocate General has emphasised in his Opinion, that to exclude duty on call from working time if physical presence is required would seriously undermine that objective [21].

Ledit régime avait initialement été approuvé par la Commission le 29 mars 1988 pour la période allant du 14 mai 1987 au 1er janvier 1990.
The Regulation was originally approved by the Commission for the period 14 May 1987 to 1 January 1990 on 29 March 1988.