Vertaling van "présent régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

présentation de prix en régime de concurrence [ présentation de prix concurrentielle ]
competitive quotation

Les régimes d'assurance dentaire au Canada : historique, situation présente et orientations futures [ Les régimes d'assurance dentaire au Canada | rapport Stamm ]
Dental Care Programs in Canada - Historical Development, Current Status and Future Directions [ Dental Care Programs in Canada | Stamm Report ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 bis. Les États membres aident l'Union à faire appliquer les responsabilités incombant, en vertu de l'article 22 du statut, aux agents temporaires du SEAE visés à l'article 2, point e), du présent régime.
2a. The Member States shall support the Union in the enforcement of any liability under Article 22 of the Staff Regulations of EEAS temporary agents referred to in Article 2(e) of these Conditions of Employment.

a) le nombre d'inspections qu'ils ont réalisées sur des navires de parties non contractantes dans le cadre du présent régime, que ce soit en mer ou dans leurs ports, les noms des navires inspectés et leur État du pavillon respectif, les dates auxquelles les inspections ont eu lieu et, le cas échéant, les ports dans lesquels elles ont eu lieu, ainsi que les conclusions de ces inspections, ainsi que
(a) the number of inspections of non-Contracting Party vessels it conducted under this Scheme at sea or in its ports, the names of the vessels inspected and their respective flag state, the dates and as appropriate, the ports where the inspection was conducted, and the results of such inspections; and

b) lorsque le poisson est débarqué ou transbordé à la suite d'une inspection effectuée conformément aux dispositions du présent régime, le rapport doit également inclure les preuves présentées conformément à l'article 42.
(b) where fish are landed or transhipped following an inspection pursuant to this Scheme, the report shall also include the evidence presented pursuant to Article 42.

Un assujetti non établi dans l’État membre de consommation se prévalant du présent régime particulier, qui mène également dans l’État membre de consommation des activités non soumises à ce régime particulier pour lesquelles il est tenu de se faire identifier aux fins de la TVA, déduit, dans le cadre de la déclaration de TVA obligatoire prévue à l’article 250, les montants de TVA qui sont liés à des activités soumises au présent régime particulier.
If the taxable person not established in the Member State of consumption making use of this special scheme also carries out in the Member State of consumption activities not covered by this scheme in respect of which he is obliged to be registered for VAT purposes, he shall deduct VAT in respect of his taxable activities which are covered by this scheme in the VAT return to be submitted pursuant to Article 250.

L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit aucun montant de TVA au titre de l’article 168 de la présente directive en ce qui concerne les taxes payées en amont se rapportant à des activités relevant du présent régime particulier.
The taxable person not established in the Member State of consumption making use of this special scheme may not, in respect of his taxable activities covered by this scheme, deduct VAT pursuant to Article 168 of this Directive.

L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation informe l’État membre d’identification du moment où il commence, en qualité d’assujetti, l’activité soumise au présent régime particulier, la cesse ou la modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier.
The taxable person not established in the Member State of consumption shall state to the Member State of identification when he commences and ceases his taxable activities covered by this special scheme, or changes those activities in such a way that he no longer meets the conditions necessary for use of this special scheme.

4. Le cadre juridique applicable au directeur et aux agents du Centre au sens de l'article 2 est constitué par l'accord de Cotonou, l'accord de siège conclu entre les Pays-Bas et le Centre, les statuts et le règlement intérieur du Centre, le présent régime et ses annexes, qui en font partie intégrante, le règlement financier du Centre, la réglementation interne adoptée conformément aux paragraphes 2 et 3 après l'entrée en vigueur du présent régime, les modalités d'application internes établies par le directeur, ainsi que les éventuelles conditions individuelles établies par écrit, avec l'approbation du conseil d'administration, soit au moment de l'engagement, soit postérieurement à celui-ci.
4. The Cotonou Agreement, the Headquarters Agreement between the Netherlands and the Centre, the Statutes and Rules of Procedure of the Centre, these Regulations and the Annexes thereto, which form an integral part thereof, the Financial Regulation of the Centre, the internal rules approved in accordance with paragraphs 2 and 3 of this Article after the entry into force of these Regulations, the internal implementing rules established by the Director and any individual conditions laid down in writing at the time of recruitment or subsequently, in both cases with the Executive Board's approval, together make up the legal framework applicable to the Director, and the staff of the Centre within the meaning of Article 2.

2. Le conseil d'administration du Centre, ci-après dénommé «conseil d'administration», peut adopter, dans les limites fixées par le présent régime, des propositions ou des modifications de la réglementation interne qui lui sont soumises par le directeur du Centre, ci-après dénommé «directeur», et qui visent à préciser les principes consacrés par le présent régime, cette capacité s'exerçant en particulier pour les aspects expressément prévus par celui-ci.
2. The Executive Board of the Centre, hereinafter referred to as ‘the Executive Board’, may, within the limits of these Regulations, adopt proposals for, or amendments to, internal rules submitted by the Director of the Centre, hereinafter referred to as ‘the Director’, for the purpose of setting out in greater detail the principles embodied in these Regulations; this option shall apply in particular to aspects expressly provided for therein.

De la même façon, les coopératives agricoles dont les adhérents sont en même temps producteurs font l'objet de règles particulières pour l'application du présent régime.
In addition, agricultural cooperatives whose members are also producers will be governed by special rules for the implementation of this regime.

3. Un État membre peut subdiviser sa SNG en sous-superficies, notamment à l'échelle régionale et en ce qui concerne la production, selon des critères objectifs, et réglementer l'inclusion de parcelles dans le présent régime d'aide, en pouvant accorder la priorité à celles ayant participé aux plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation des fruits à coque et des caroubes .
3. A Member State may subdivide its NGA into sub-areas in accordance with objective criteria, in particular at regional level or in relation to the production, and may regulate the inclusion of plots in this aid scheme, whereby priority may be given to those which have participated in the quality and marketing improvement plans for nuts and locust beans .