Traduction de «ledit régime avait » (Français → Anglais) :

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

D. considérant que, le 19 décembre 2011, le gouvernement syrien a signé un protocole autorisant une mission d'observation placée sous les auspices de la Ligue arabe à vérifier le respect par le régime syrien du plan de paix de la Ligue arabe auquel ledit régime avait souscrit, plan prévoyant l'arrêt immédiat du recours à la violence contre le civils, le retrait de l'armée, la libération des détenus et l'accès aux médias; que la mission d'observation a fait l'objet de vives critiques de la part de la population syrienne et que son efficacité et son crédit ont été mis en question, les observateurs ayant toujours été accompagnés par des fonctionnaires du gouvernement, que les Nations unies ont proposé une assistance technique à la mission;
D. whereas on 19 December 2011 the Syrian government signed a protocol granting access to an observation mission under the auspices of the League of Arab States (LAS), to monitor the Syrian regime’s compliance with the LAS peace plan it signed, comprising an immediate end of the use of violence against civilians, the pulling back of the army, the release of detainees and access to media; whereas the observation mission faced strong criticism from the Syrian population and its effectiveness and credibility was put into question as observers were always accompanied by government officials; whereas the UN has offered technical support to the mission;

19. Lorsqu’un contributeur a servi dans les forces armées, ainsi qu’il est mentionné au paragraphe (2) de l’article 56 de la Loi, aux fins de la Partie V, les solde et allocations d’après lesquelles seront calculées ses contributions de pension à l’égard d’un tel service seront telles solde et allocations versées, en espèces ou en nature, au contributeur ou pour son compte, durant ledit service et d’après lesquelles la pension aurait été calculée, s’il avait acquis le droit à une pension sous le régime des Parties I, II et III de la Loi.
19. A contributor who had service in the forces as described in subsection (2) of section 56 of the Act shall for the purposes of Part V have his pension contributions for that service calculated on the pay and allowances which were payable in money or in kind to or on behalf of the contributor during that service and upon which pension would have been calculated had he become eligible for a pension under Parts I, II and III.

b) à l’égard du service dans les forces armées, selon que ladite expression est définie aux Parties I, II et III, telles solde, et allocations en espèces ou en nature, qui ont été versées au contributeur, ou pour son compte, durant ledit service d’après lequel la pension aurait été calculée, s’il avait acquis le droit à une pension sous le régime des Parties I, II et III de la Loi; et
(b) in respect of service in the “force” or “forces” as defined in Parts I, II and III, such of the pay, and allowances in money or in kind, as were paid to or on behalf of the contributor during his said service upon which pension would have been calculated had he become eligible for a pension under Parts I, II and III; and

Ce régime avait d'abord été évalué par le comité scientifique directeur et n'a été adopté qu'après inclusion de toutes les modifications proposées par ledit comité ainsi que celles qui ont été formulées à la suite de missions d'inspection de l'Union européenne et de consultations avec des experts techniques des États membres.
The Scheme was first evaluated by the Scientific Steering Committee and was only adopted after incorporation of all amendments suggested by this Committee, as well as those following from European Union inspection missions and from consultation with technical experts of the Member States.

Ledit régime avait initialement été approuvé par la Commission le 29 mars 1988 pour la période allant du 14 mai 1987 au 1er janvier 1990.
The Regulation was originally approved by the Commission for the period 14 May 1987 to 1 January 1990 on 29 March 1988.

La Cour constate, tout comme l'avait fait l'avocat général, qu'exclure de la notion de temps de travail la période de garde selon le régime de présence physique reviendrait à remettre sérieusement en cause ledit objectif [21].
The Court notes that, as the Advocate General has emphasised in his Opinion, that to exclude duty on call from working time if physical presence is required would seriously undermine that objective [21].