Traduction de «ledit régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit
the said

ledit [ tel ]
such

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) toute année où une cotisation a été versée au Régime de pensions du Canada et commençant le ou après le 1 janvier 1966 est assimilable à 52 semaines de cotisation sous la législation italienne et toute semaine, dans une année où une période équivalente a été créditée sous le Régime de pensions du Canada bien qu’aucune cotisation n’ait été versée sous ledit régime, est assimilable à une semaine de cotisation sous la législation italienne;
(ii) a year commencing on or after January 1, 1966, in which a contribution has been made to the Canada Pension Plan shall be accepted as 52 weeks of contribution under the legislation of Italy and in a year in which an equivalent period is credited under the Canada Pension Plan and no contribution to that program is made, a week in that equivalent period shall be accepted as a week of contributions under the legislation of Italy;

(10) En raison des liens étroits entre le marché de l'ovalbumine et de la lactalbumine et le marché des œufs, il devrait être possible d'exiger la présentation d'une licence d'importation pour les importations d'ovalbumine et de lactalbumine et de suspendre le régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine lorsque le marché de l'Union pour ces produits ou le marché des œufs est perturbé ou susceptible d'être perturbé par ledit régime.
(10) Due to the close links between the markets for ovalbumin and lactalbumin and the market for eggs, it should be possible to require the presentation of an import licence for imports of ovalbumin and lactalbumin and suspend the inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin where the Union market for those products or the market for eggs is disturbed or is liable to be disturbed by inward processing arrangements of ovalbumin and lactalbumin.

(5 sexies) Lorsqu'une décision visant à clôturer un régime a été prise avant l'entrée en vigueur de la présente directive et que ledit régime n'accepte donc plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pourrait représenter une charge injustifiée pour le régime.
(5e) If, before this directive comes into force, a decision has been taken to close a supplementary pension scheme, and therefore no new members can be accepted, the introduction of new rules could place an unjustifiable burden on the scheme.

(10) La présente directive ne devrait pas s'appliquer au régime complémentaire de pension qui a été clôturé, avec la conséquence que ledit régime n'accepte donc plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pouvant représenter une charge injustifiée pour ce régime.
(10) This Directive should not apply to supplementary pension schemes that have been closed to the effect that no new members can be accepted, because the introduction of new rules could place an unjustifiable burden on such schemes.

En fait, aujourd'hui, en cette dernière journée de séance de la Chambre, nous débattons de la question du régime d'assurance-emploi, alors que le gouvernement a entre les mains, depuis trois ans, un rapport unanime du Comité permanent du développement des ressources humaines pour modifier ledit régime en profondeur.
The fact is that, today, on this last sitting day of the House, we are debating the employment insurance program, when, for three years now, the government has had the unanimous report of the Standing Committee on Human Resources Development on a complete overhaul of the program.

Étant donné qu'au moment de la mise en œuvre du régime, les autorités de Biscaye pouvaient légitimement penser que ledit régime ne constituait pas une aide d'État, la Commission a décidé de ne pas exiger le remboursement des avantages fiscaux qui auraient pu être obtenus.
Because at the time of the implementation of the scheme the Biscaye authorities had legitimate reasons to believe that the scheme was not a state aid, the Commission has decided not to seek the reimbursement of the fiscal advantages that might have been received.

Je considère que la proposition de la Commission visant à proroger le régime d’aide actuel pour une période de deux ans est pertinente, même si, à l'instar de ce secteur, je m'inquiète de l’avis de la Commission selon lequel, pour contrôler ledit régime, elle se fondera à l’avenir uniquement sur un système d’information géographique oléicole approuvé.
In my opinion, the Commission’s proposal to extend the current aid regime for a further two years is sound. However, I share the sector’s concern at the Commission’s intention to resort entirely to an operational geographical oil information system for future monitoring of this regime.

Ce régime s'applique déjà aux navires opérant dans la Méditerranée à plus de 20 miles de la côte italienne (ledit régime a été notifié à la Commission en 1998 et il a été considéré comme compatible avec les règles du marché commun).
This scheme is already applicable to vessels which operate in the Mediterranean beyond 20 miles of the Italian coast (This aid had been notified to the Commission in 1998 and found to be compatible with the rules of the Common Market).