Traduction de «approuvée par décision finale du jury doit désormais » (Français → Anglais) :

La proposition de logo choisie par la majorité des visiteurs du site web au cours de cette période et approuvée par décision finale du jury doit désormais être adoptée comme nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés.
The proposed logo chosen by the majority of visitors to the website over that period and endorsed by a final jury decision now needs to be adopted as the new EU trust mark for qualified trust services.

La décision de financement proposée doit désormais être approuvée officiellement par le comité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui se réunira le 8 juillet 2016.
The proposed funding decision must now be formally approved by the Connecting Europe Facility Coordination Committee, which will meet on 8 July 2016.

6. souligne la nécessité d'une procédure de sélection ouverte, transparente et indépendante en vue de désigner le procureur européen et ses adjoints et suggère l'organisation d'un concours ouvert aux candidats ayant le professionnalisme, l'expérience et les compétences requises, qui pourraient être présélectionnés par la Commission et évalués par un jury d'experts indépendants; suggère de transmettre la liste des candidats présélectionnés au Parlement et au Conseil et habilite ces institutions à décider d'organiser des entretiens supplémentaires avec les candidats dont le nom figure sur la liste restreinte; demande par conséquent que le Parlement soit pleinement associé à la procédure de sélection du procureur européen et de ses adjoints et que la décision finale de nomination soit prise par le Conseil et approuvée par le Parlement;
6. Stresses the need for an open, transparent and independent selection procedure to appoint the European Public Prosecutor and his/her deputies and suggests an open competition for candidates with adequate professionalism, experience and skills, who may be shortlisted by the Commission and evaluated by an independent panel of experts; suggests transmitting the shortlist with the pre-selection to Parliament and the Council and empowering Parliament and the Council to decide to hold further interviews with the candidates whose names are on the shortlist; calls therefore for the full involvement of Parliament in the selection procedure of the European Prosecutor and his/her deputies, with the final decision on appointment to be made by the Council and approved by Parliament;

32 (1) Avant la mise en oeuvre d’une décision majeure, l’Office doit être avisé par écrit que les ministres fédéral et provincial l’ont approuvée ou que le ministre habilité par l’article 34 l’a approuvée et qu’en cas de véto suspensif de son homologue exercé conformément à l’article 39, le délai a expiré ou que les deux ministres l’ont finalement approuvée.
(b) in any other case, the Minister having authority in relation to that decision, as determined under section 34, approves that decision and, where the other Minister has exercised the power to suspend the approval of that decision pursuant to section 39,

La décision finale doit être approuvée par le Parlement européen et par le Conseil.
The final decision is to be approved by the European Parliament and the Council.

"Par dérogation au paragraphe 10 et afin d'assurer une clôture correcte du programme opérationnel, la contribution de l'Union, sous forme de paiements du solde final, ne doit pas s'écarter, au niveau prioritaire, de plus de 10% du montant maximal de participation des fonds tel qu'il figure dans le plan de financement de la dernière décision approuvée par la Commission.
"11a. By way of derogation from paragraph 10 and in order to ensure a sound closure of the operational programme, the Union contribution, through payments of the final balance, shall not deviate, at priority level, by more than 10% of the maximum amount of assistance from the Funds as stated in the financing plan of the latest decision approved by the Commission.

Finalement, si une proposition, une transaction ou un arrangement stipule que les dispositions de la LFI sur les opérations d’évitement ne sont pas applicables, le syndic ou le contrôleur doit désormais, dans son rapport au tribunal portant sur l’état des affaires et des finances de l’entreprise, donner son opinion sur le caractère raisonnable de cette décision.
Finally, if a proposal, compromise or arrangement provides that the avoidance transactions provisions of the BIA do not apply, the trustee or monitor must now include, in his or her report to the court regarding the financial and business affairs of the company, an opinion as to the reasonableness of this decision.