Traduction de «provincial l’ont approuvée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

configuration maximale approuvée en sièges passagers
approved passenger seating configuration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32 (1) Avant la mise en oeuvre d’une décision majeure, l’Office doit être avisé par écrit que les ministres fédéral et provincial l’ont approuvée ou que le ministre habilité par l’article 34 l’a approuvée et qu’en cas de véto suspensif de son homologue exercé conformément à l’article 39, le délai a expiré ou que les deux ministres l’ont finalement approuvée.
(b) in any other case, the Minister having authority in relation to that decision, as determined under section 34, approves that decision and, where the other Minister has exercised the power to suspend the approval of that decision pursuant to section 39,

(2) La décision majeure peut cependant être mise en œuvre avant l’expiration d’un tel délai si l’Office est avisé par écrit que les ministres fédéral et provincial l’ont approuvée.
(2) A fundamental decision may be implemented before the expiration of the periods referred to in paragraph (1)(a) where the Board is advised, in writing, that both the Federal Minister and the Provincial Minister approve that decision.

Ces méthodes sont rigoureusement scientifiques et ont déjà été approuvées par les gouvernements fédéral et provincial pour déterminer la zone devant être protégée lors de travaux d'aménagement de terrain.
We did this because these methods are scientifically sound and because they had already been agreed to by both the provincial and federal governments for use in areas that are slated for land development.

Comme pour toutes les prévisions apportées à ce programme fédéral-provincial, les modifications ont dû être approuvées par au moins les deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population canadienne.
All changes to this federal-provincial program must be approved by at least two-thirds of the provinces representing at least two-thirds of the population.

Ces normes ont été approuvées par le gouvernement fédéral et les provinces et elles entrent en vigueur par voie de règlement à la fois au niveau fédéral et au niveau provincial. Le fédéral s'occupe des questions interprovinciales qui sont de notre ressort, tandis que la province s'occupe des questions qui entrent dans son champ de compétence.
The standards are agreed to federally and provincially, and then are brought into force by regulations at both the federal level and the provincial level at the federal level to deal with interprovincial issues, which is our jurisdiction, and at the provincial level to deal with matters within provincial jurisdiction.