Traduction de «oeuvre d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Comité pour la mise en oeuvre de la décision visant l'instauration d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles
Committee on the decision to set up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases

Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail
Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]
narrative part of a judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par une lettre du 19 janvier 1999, les autorités irlandaises ont fait savoir à la Commission que la décision avait été mise en oeuvre par une procédure administrative identique à celle utilisée pour l'application de la Directive 83/189, permettant à l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de la décision de notifier formellement à tous les services gouvernementaux, ainsi qu'aux autorités publiques concernées, la nature de leurs obligations en vertu de la décision.
In a letter dated 19 January 1999, the Irish authorities informed the Commission that the Decision had been implemented through an administrative procedure identical to the one used to apply Directive 83/189. It enables the authority responsible for implementing the Decision to formally notify all government departments and the public authorities concerned of their obligations under the Decision.

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

La première urgence est de mettre en oeuvre rapidement les décisions déjà prises, en tant que jalons d'une plus grande intégration.
The highest urge is to swiftly implement what has already been decided as stepping stones for further integration.

Le 6 juin dernier, la Commission a adopté une série de mesures pour lutter contre la corruption, notamment une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, une décision instituant un mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, un rapport sur la mise en oeuvre de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, ainsi qu'un rapport sur les modalités de la participation de l'Union au Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO).
On 6 June 2011 the Commission adopted an anticorruption package, which includes a communication on fighting corruption in the EU, a decision establishing an EU anticorruption reporting mechanism, a report on the implementation of Council Framework Decision 2003/568/JHA on combating corruption in the private sector, and a report on the modalities of EU participation in the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO).

intégrer une clause de non-régression afin de veiller à ce que la mise en oeuvre de la décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections existantes,
e) to incorporate a non-regression clause so as to try to ensure that the implementation of the framework decision does not lead to a weakening of existing forms of protection,

2.3. Dans la mise en oeuvre de la décision, la Commission peut avoir recours à des experts et à des organismes d'assistance technique, dont le financement peut être assuré dans les limites de l'enveloppe financière globale du programme.
2.3. In implementing the Decision, the Commission may have recourse to experts and to technical assistance organisations, the financing of which may be provided for within the overall financial framework for the Decision.

Afin de mettre en oeuvre la présente décision, la Commission et les autorités nationales compétentes coopè rent pour établir et gérer un système d'information Europass sur Internet, qui comprend des éléments gérés au niveau européen et des éléments gérés au niveau national.
In order to implement this Decision, the Commission and the relevant national authorities shall cooperate in setting up and managing a Europass Internet-based information system, which shall include elements managed at European level and elements managed at national level.

Le présent rapport a pour objet d'informer le Parlement européen et le Conseil sur la mise en oeuvre de la décision 1999/51/CE, ainsi que le prévoit l'article 9 de cette décision.
The purpose of this report is to inform the European Parliament and the Council on the implementation of Decision 1999/51/EC, as requested by Article 9 of the Decision.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0214 - EN - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport sur la mise en oeuvre de la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0214 - EN - Report from the Commission to the European Parliament and the Council - Report on the implementation of the Decision 1999/51/EC of the Council of 21 December 1998 on the promotion of European pathways in work-linked training, including apprenticeship

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport sur la mise en oeuvre de la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage
Report from the Commission to the European Parliament and the Council - Report on the implementation of the Decision 1999/51/EC of the Council of 21 December 1998 on the promotion of European pathways in work-linked training, including apprenticeship