Traduction de «décision finale doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

décision finale positive
final affirmative determination

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale
final decision

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision finale
advertising clearance process | clearance process

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

décision finale
final ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’appel prévu au présent article doit être interjeté dans le délai et de la manière que prescrivent les règles de cour applicables; en l’absence de telles règles, un avis d’appel écrit doit être signifié à l’intimé et une copie de cet avis, accompagnée d’une preuve de la signification, doit être déposée à la cour d’appel dans les trente jours qui suivent la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou l’autre ordonnance ou décision finale dont il est fait appel.
(3) An appeal under this section shall be made within the period and in the manner directed by any applicable rules of court and where there are no such rules otherwise providing, a notice of appeal in writing shall be served on the respondent and a copy thereof, together with proof of service, shall be filed with the appeal court within thirty days after the date of the conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order or determination that is the subject of the appeal.

Le ministre, qui prend la décision finale, doit rendre compte au public de cette décision et doit pouvoir répondre à toutes ces questions.
The minister, who makes the final decision, is publicly accountable for that decision and has to be able to answer all of those questions.

Parmi les modalités essentielles d'exercice des pouvoirs ministériels fédéraux qui sont fixées par l'article 5 relativement à l'agrément des décisions du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, figurent les suivantes: un délai maximum de 60 jours (sous réserve de tout autre délai supplémentaire convenu par le ministre et le Conseil) pour rejeter une décision du Conseil, motifs écrits à l'appui; si le ministre n'a pas rejeté la décision du Conseil dans le délai imparti, il est réputé y avoir donné son agrément; en cas de rejet de la décision par le ministre, le Conseil est tenu de la réexaminer à la lumière des motifs écrits fournis par le ministre et de prendre une décision finale qu'il doit rendre publique et soumettre à l'agrément du ministre.
Key procedural elements relating to the exercise of federal minister authority to approve decisions of the Nunavut Wildlife Management Board include the following: one, a 60-day limit, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Wildlife Management Board, in which to disallow a decision of the Nunavut Wildlife Management Board with written reasons; two, where the minister has rejected the decision within the time period, the minister is deemed to have accepted the decision of the Nunavut Wildlife Management Board; three, where a decision is disallowed, there would be a requirement that the Nunavut Wildlife Management Board reconsider its decision in light of the written reasons supplied by the minister and make a final decision, which the Nunavut Wildlife Management Board shall make public and forward to the minister for final approval.

Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il informe le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.
Where the Council has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers, it shall inform the European Parliament and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

17. note avec une vive inquiétude la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1 mai 2004), et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;
17. Notes with great concern the ongoing discussion in the Commission about future political priorities for a revised financial framework post 2006; considers that this debate is relevant but that no decision should be taken at this stage, particularly in view of the imminence of the enlargement of the Union on 1 May 2004 and of the European elections in June 2004; believes the decision should be the prerogative of an incoming Commission once constituted and with its own priorities established, with the final decision being taken by the budgetary authority;

14. estime que, par conséquent, dans le cas où, pour le "même fait”, un deuxième (ou autre) jugement a été prononcé par décision finale, c'est la décision la plus favorable au condamné qui doit l'emporter;
14. Considers, as a result, that wherever there is a second (or further) trial and a final sentence is handed down for the 'same fact', the decision that is more favourable to the offender should be applied;

Permettez-moi de souligner la précision du concept de décision finale, le répertoire des procédures pendantes, l'idée que personne ne peut être jugé deux fois pour le même crime et, en contrepartie, le fait qu'une condamnation dans un État membre doit être considérée comme une récidive dans un autre État membre, la solution de l'exécution de la peine de détention régie par l'État qui l'exécute, tandis que la grâce, l'amnistie et l'extinction de la peine ou du délit doivent découler de la loi de l'État qui prononce la sentence.
Allow me to highlight the precision of the final judgment concept, the register of pending procedures, the idea that nobody can be judged twice for the same crime, but, on the other hand, the fact that a sentence in one Member State should be taken into consideration as a case of recidivism in another Member State, the solution in which the implementation of custodial penalties should be governed by the State that implements the sentence, whereas pardons, amnesties and declarations of the existence of the penalty or of the offence should derive from the law of the State which delivers the judgment.

5. estime que l'ordonnance d'acquittement prononcée en cours d'enquête ou d'instruction ne doit pas être définie comme une décision finale, s'il est possible ensuite de rouvrir la procédure;
5. Considers that the release of a suspect during investigations should not be considered as a final decision if it is still possible to reopen proceedings subsequently;

Peu importe la façon dont l'examen est effectué, il doit aussi se fonder sur les études appropriées. De plus, comme l'a recommandé le comité de l'agriculture dans le cas de l'hormone de croissance bovine, la décision finale doit appartenir aux évaluateurs qui sont avant tout préoccupés par la santé du public.
No matter how the review is conducted, it must also be based on proper studies and, as the Agriculture Committee recommended in the case of bovine growth hormone, the final decision must rest with evaluators who have the public health foremost in mind.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows: