Finalement, si une proposition, une transaction ou un arrangement stipule que les dispositions de la LFI sur les opérations d’évitement ne sont pas applicables, le syndic ou le contrôleur doit désormais, dans son rapport au tribunal portant sur l’état des affaires et des finances de l’entreprise, donner son opinion sur le caractère raisonnable de cette décision.
Finally, if a proposal, compromise or arrangement provides that the avoidance transactions provisions of the BIA do not apply, the trustee or monitor must now include, in his or her report to the court regarding the financial and business affairs of the company, an opinion as to the reasonableness of this decision.
