Vertaling van "financement proposée doit " (Frans → Engels) :

La décision de financement proposée doit désormais être approuvée officiellement par le comité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui se réunira le 8 juillet 2016.
The proposed funding decision must now be formally approved by the Connecting Europe Facility Coordination Committee, which will meet on 8 July 2016.

Prochaines étapes. La décision de financement proposée doit désormais être adoptée officiellement par le comité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui se réunira le 10 juillet 2015.
The proposed funding decision must now be formally adopted by the Connecting Europe Facility Committee, which will meet on 10 July 2015.

Pour remédier aux défaillances du marché constatées et contribuer à la réalisation des objectifs d’action qu’elle poursuit, la mesure de financement des risques proposée doit constituer un instrument approprié et doit en même temps être la mesure qui génère le moins de distorsions de concurrence.
In order to address the identified market failures and to contribute to the achievement of the policy objectives pursued by the measure, the proposed risk finance measure must be an appropriate instrument, while at the same time being the least distortive to competition.

En outre, la mesure de financement des risques proposée doit être cohérente avec la politique globale de l’État membre concerné en matière d’accès des PME au financement et s’inscrire dans une logique complémentaire par rapport aux autres instruments d’intervention visant à répondre aux mêmes besoins du marché.
Moreover, the proposed risk finance measure must be consistent with the overall policy of the Member State concerned regarding SME access to finance and be complementary to other policy instruments addressing the same market needs.

Autrement dit, l'avant-projet de loi doit assurer un niveau de financement permettant d'appliquer les dispositions législatives proposées et favorisant la transparence grâce à l'utilisation d'une formule de financement semblable à celles des provinces.
What that means is the legislative proposal would ensure a level of funding that would support the provisions of the legislation and promote transparency by determining funding through a formula, such as the provinces do.

En revanche, lorsqu'il s'agit de décider si le gouvernement a les moyens de financer une solution proposée, le Cabinet doit être convaincu que la dépense proposée est d'une priorité telle qu'elle doit prendre le pas sur toutes les autres propositions de dépense présentées au Cabinet — et il ne s'agit pas seulement de dépenses militaires, mais aussi de dépenses dans des domaines tels que les soins de santé, l'environnement, et d'autres programmes sociaux.
When it comes to deciding whether a proposed solution is affordable, however, the cabinet must believe that the proposed expenditure is of a high enough priority to displace the countless other spending proposals before them—not just for the military, but also in such areas as health care, the environment, and other social programs.

L'éligibilité au financement repose sur plusieurs critères: a) les mesures proposées doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs de Daphné, b) la proposition doit être rédigée sur le formulaire approprié, c) la proposition doit être signée et présentée avant la date limite, d) divers documents établissant l'existence et la responsabilité des organisations doivent être joints.
The eligibility for funding required several criteria to be fulfilled: (a) the proposed actions have to fall within the scope of Daphne; (b) the proposal must be made on the appropriate form; (c) it must be signed and submitted before the deadline; (d) several documents to ensure the existence and liability of the organisations have to be submitted altogether.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, la question qui se pose à la lumière de la modification proposée par le sénateur Robichaud est la suivante: une initiative visant à renvoyer les crédits d'un seul ministère à un autre comité permanent du Sénat doit être faite aux dépenses du mandat plus global du comité des finances nationales.
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, the question that arises in light of the amendment moved by Senator Robichaud is the following: An initiative to refer the votes of a single department to another standing Senate committee must be taken at the expense of the broader mandate of the Standing Senate Committee on National Finance.

L'approche proposée à l'égard du financement du service universel contient les éléments suivants : (i) les États membres sont libres de financer tout ou partie des charges par le budget de l'État dans les limites du droit communautaire; (ii) les autorités réglementaires nationales ne doivent pas être obligées de mettre sur pied des fonds pour financer le service universel, ou un système de redevance supplémentaires, dans les cas où le coût calculé du service universel est nul ou négligeable, et (iii) lorsque la charge doit être répartie parmi les différents acteurs sur le marché, on peut y parvenir via un fonds national pour le service universel ou via un système de redevances complémentaires, mais distinctes, venant s'ajouter à toute redevance d'interconnexion.
The proposed approach to funding universal service seeks to ensure that: (i) Member States are free to fund all or part of any burden through the State budget, within the limits permitted by Community law; (ii) National Regulatory Authorities should not be obliged to create universal service funds or set up a system of supplementary charges, where the calculated cost of universal service is either zero or negligible; and (iii) where the cost of any burden is to be shared amongst market players this may be done either through a national universal service fund or via a system of additional, but separate charges, to any interconnection charge.