Vertaling van "appliquée à tarek aziz simplement parce " (Frans → Engels) :

Je pense qu’il est crucial que nous indiquions au Parlement iraquien que nous sommes opposés à la peine de mort, indépendamment de la personne et indépendamment de sa religion, et que nous ne nous visons pas à obtenir l’annulation de la peine de mort qui a été appliquée à Tarek Aziz simplement parce qu’il est chrétien.
I think that it is crucial that we state in Parliament that we are opposed to the death penalty, regardless of whom the person is and whatever their religion, and that we are not merely striving for the abolition of the death penalty that has been handed down to Tariq Aziz because he is a Christian.

Mme Stoddart : Nous n'avons pas fait d'étude formelle simplement parce que nous avons été préoccupés par les questions administratives et parce que la dernière phase de notre propre législation sur le secteur privé devait être appliquée.
Ms. Stoddart: We have not made a formal study simply because we have been preoccupied with administrative issues and because the last phase of our own private sector legislation was to be applied.

Toutefois, sans les ressources pour faire appliquer ces lois, comment peut-on affirmer qu'on sévit sévèrement face à la criminalité si ces nouvelles lois et dispositions du Code criminel ne peuvent pas être appliquées simplement parce que le gouvernement fédéral n'a pas décidé d'appuyer l'application des lois à l'échelon provincial?
However, without the resources to enforce those laws, how can anyone argue that we are tough on crime when those new laws and provisions of the Criminal Code cannot be enforced simply because the federal government has not decided to support the enforcement of the laws at the provincial level?

Monsieur le Commissaire, si vous le permettez, je voudrais vous poser une question supplémentaire sur les liquidités des banques dans le cadre des exigences de Bâle III. Pensez-vous que les liquidités ne seront pas affectées par ces nouvelles règles, simplement parce que le marché souffre déjà du manque de liquidités des banques et parce que les mesures seront appliquées progressivement?
I should like, if I may Commissioner, to ask you a supplementary question about the liquidity of the banks under Basel III. Do you believe that liquidity will not be directly affected, because the market is already suffering from the banks’ lack of liquidity and the measures will be applied gradually?

Nous ne pouvons pas avoir des règles qui sont appliquées de différentes manières simplement parce qu’elles s’appliquent à des individus et à des contextes différents.
We cannot have rules that are applied in different ways just because they apply to different individuals and contexts.

À mon avis, il faudrait que cette politique soit appliquée de manière délibérée plutôt que par défaut, à la fin de l'exercice, quand on ignore l'ampleur au juste du surplus simplement parce que les données nous parviennent tard ou que les prévisions ne sont pas aussi précises qu'elles pourraient l'être.
In my view, that policy should be applied in a conscious and deliberate manner and not by default at the end of the year, in terms of either how big it is or how small it is, simply because data arrives late or the forecasting is not as precise as it can be.

Je voudrais simplement poser une question qui me paraît intéressante dans ce Parlement si soucieux de droits humanitaires: que sait-on aujourd’hui exactement, au regard du droit international, du sort de l’ancien chef de la diplomatie irakienne, M. Tarek Aziz?
I would simply like to ask a question which I feel is relevant to this House, which is so mindful of human rights: what exactly do we know today, in terms of international law, about the fate of the former head of the Iraqi diplomatic corps, Mr Tariq Aziz?

33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans ; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;
33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk of weaknesses detected in Member States' systems not being penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two-year cycle ; forcefully reminds the Council that giving the Commission the time it needs to complete its tasks does not conflict with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;

J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.
My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.

Je crains que cela ne risque d'avoir des conséquences néfastes ou de poser des défis simplement parce que les règles ne seraient pas appliquées de façon uniforme au Canada.
I have some concerns that the differential may lead to some adverse consequences and some challenges simply because the rules are not consistently applied in Canada.