Vertaling van "obligatoire simplement parce " (Frans → Engels) :

Dans certains cas, comme c'est une question personnelle, ils vont simplement préférer ne pas faire d'interprétation judiciaire, soit parce que ça ne paie pas assez, soit parce qu'il y a de la formation obligatoire, soit parce que le risque est trop élevé.
In some cases, it's a personal matter, they will simply prefer to not do any court interpreting, either because it does not pay enough, because there is mandatory training, or because the risks are too high.

Premièrement, la période obligatoire de détention d'un an pour les demandeurs d'asile contreviendrait à la Convention relative au statut des réfugiés, plus précisément à l'article 31 qui interdit de punir les réfugiés simplement parce qu'ils ont dû entrer dans un pays sans autorisation.
First of all, the year-long mandatory detention of asylum seekers violates the Convention Relating to the Status of Refugees, specifically article 31, which prohibits imposing penalties on refugees simply because they had to enter a country without authorization.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est bon, simplement parce qu'il permettrait dorénavant au Parlement de nommer, si nécessaire, des sénateurs pour un mandat limité de huit ans, ce qui serait bien mieux que l'état actuel des choses, soit la retraite obligatoire à 75 ans.
The bill before us today is a good one simply due to the fact that it would allow future Parliaments the opportunity to appoint, if necessary, senators for a limited term of eight years, which would certainly go far beyond the current status quo of 75 years of age.

Toutefois, il est clair que nous ne pouvons pas parler d’une reconnaissance mutuelle obligatoire des pesticides simplement parce qu’il existe des circonstances géographiques, climatiques et environnementales différentes dans chaque pays.
However, it is clear that we cannot talk about mutual obligatory recognition of pesticides simply because there are different geographical, climatic and environmental circumstances in each individual country.

Monsieur le Président, hier, notre porte-parole en matière de justice a fait remarquer que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires pourraient créer des circonstances propices à la négociation de plaidoyers et faire en sorte que des criminels s'en tirent avec une peine moins sévère simplement parce que les tribunaux risquent de trouver ces peines inappropriées.
Mr. Speaker, yesterday the justice critic pointed out that in certain cases mandatory minimums may in fact create circumstances where plea bargaining is more prevalent, and indeed, that people will get off with lesser sentences simply because the courts may feel this is inappropriate.

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

Je dois néanmoins dire au nom du groupe du parti des socialistes européens que nous, sociaux-démocrates, sommes loin d’être enchantés par le résultat; nous aurions souhaité que le principe du "pollueur-payeur" soit appliqué avec beaucoup plus de rigueur, aux côtés d’un régime de garantie financière obligatoire et immédiat. Mais la procédure de conciliation n’a pas permis d’y arriver, tout simplement parce que les majorités au sein de ce Parlement sont telles qu’elles empêchent d’atteindre ce résultat - ce qui a naturellement des conséquences sur le processus législatif.
I have to say, though, on behalf of the Group of the Party of European Socialists, that we Social Democrats are less than enraptured by the outcome; we would have liked the ‘polluter pays’ principle to have been enforced with much greater rigour, along with a mandatory and immediate financial security regime, but it was not possible to get that through the conciliation procedure, quite simply because the majorities in this House are not what they need to be if that is to be done – with consequent effects on the lawmaking process.

Je souhaite également inviter le Conseil à ne pas rejeter d’emblée ces propositions simplement parce qu’elles portent sur des dépenses obligatoires.
I should certainly like to add my own plea to the Council not to reject these proposals out of hand simply because they relate to compulsory expenditure.

J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.
My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.