J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.
My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.
