Traduction de «sanction simplement parce » (Français → Anglais) :

Une sanction royale n'est pas invalide simplement parce que l'on ne se conforme pas à la section 3 ou à la section 3.1.
No royal assent is invalid only because section 3 or section 3.1 is not complied with.

Cplc Monique Perry: Les soldats du rang se taisent à cause des punitions, des sanctions, et simplement parce que s'ils lèvent la tête, ils vont être renvoyés dans leurs unités, et Dieu sait ce que leurs supérieurs leur feront alors?
MCpl Monique Perry: The junior soldiers keep silent because of the punishment, the discipline, and just because of the fact that if they go forward, they have to return to their units, and who knows what will be done to them by their superiors?

Enfin, je voudrais simplement souligner que nous ne pouvons pas nous passer de sanctions, non que nous voulions absolument imposer des sanctions, mais parce que nous voulons qu’il soit clair que, si nous voulons nous doter de règles simplifiées adaptées au secteur, il doit aussi y avoir, en échange, plus de pression pour garantir que ces règles soient respectées.
Finally, I would just like to emphasise that we cannot do without sanctions, not because we necessarily want to impose sanctions but because we want to make it quite clear that, if we are to have simplified rules that suit the industry, there also, in return, needs to be more pressure to ensure that those rules are kept.

C’est parce que la proposition franco-allemande de Deauville se base simplement sur la règle traditionnelle du VMQ au Conseil. De cette façon, au lieu d’avoir besoin d’une majorité pour bloquer les sanctions automatiques de la Commission, leur proposition propose d’exiger cette majorité pour lancer les sanctions proposées par la Commission.
This is because the Franco-German Deauville proposal simply relies on keeping the old-school QMV within the Council, so rather than needing to find a majority to block the automatic Commission sanctions, their proposals require such a majority for the sanctions proposed by the Commission to be initiated.

33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans ; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;
33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk of weaknesses detected in Member States' systems not being penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two-year cycle ; forcefully reminds the Council that giving the Commission the time it needs to complete its tasks does not conflict with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;

33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;
33. regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; reminds that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period; finds that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk that weaknesses detected in Member States' systems may not be penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two year cycle; strongly reminds the Council that giving the Commission the time which is necessary to do what the Commission has to do is not conflicting with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;

Je répondrai à votre argument en disant que cette question de mariage n'a strictement rien à voir avec les éventuelles frontières de la reproduction humaine, tout simplement parce que, même sans sanction du mariage homosexuel, on cherchera quand même à dépasser ces limites.
I would definitely respond to your argument by saying that arguments as to the possible frontiers of human reproduction have absolutely nothing to do with this question of marriage simply because, without endorsement of gay marriage, the frontiers are still going to be pressed.

Trop souvent, le SPG+ ou le couplage à des normes de travail ou conventions deviennent des instruments inefficaces parce que le non-respect n’est tout simplement pas suivi de sanctions.
All too often, GSP+ or the linking to working standards or treaties become ineffective instruments, because non-compliance is simply not followed up by sanctions.

Grâce au régime de sanctions administratives pécuniaires, nous nous attendons à un taux d'observation plus élevé simplement parce que le système est flexible, plus rapide et plus juste et qu'il envoie un message clair sur les conséquences qu'entraînera la non-observation.
Under the administrative monetary penalty system we expect a higher rate of compliance simply because the system is flexible, faster, fairer, and sends a clear message on what the response to non-compliance will be.

Je ne veux pas que des sanctions soient imposées à la Birmanie au niveau économique simplement parce qu'il y a plus de compagnies canadiennes que de compagnies québécoises qui y font affaire.
I do not want economic sanctions imposed on Burma simply because there are more Canadian companies than Quebec companies doing business there.