Traduction de «peine réduite afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, l'article 753 est amendé afin de codifier la nécessité pour le juge, dans toutes les audiences de désignation de délinquant dangereux, d'évaluer s'il existe une peine réduite qui pourrait protéger adéquatement le public.
Thirdly, section 753 is amended to codify the need for the sentencing judge in every dangerous offender hearing to consider whether or not there is a lesser sentence available that can adequately protect the public.

Il appartiendra à chaque État membre d'examiner la possibilité de prendre les mesures nécessaires afin que les peines mentionnées à l'article 4 puissent être réduites si l'auteur de l'infraction fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations que ces dernières n'auraient pu obtenir d'une autre façon et qui les aident à:
Each Member State shall consider the possibility of taking the necessary measures to ensure that the penalties referred to in Article 4 may be reduced where the author of the offence supplies the administrative or legal authorities with information which they could not have obtained by other means and which helps them to:

Afin d’éviter de pénaliser ceux qui ont déjà assez souffert d’une exploitation par le biais des dons d’organes, nous avons suggéré l’insertion d’une disposition aux termes de laquelle les peines peuvent être réduites dans certaines circonstances.
In order to avoid penalising those who have already suffered enough through exploitive organ donation, we have suggested the insertion of a provision under which penalties may be reduced in certain circumstances.

Il appartiendra à chaque État membre d'examiner la possibilité de prendre les mesures nécessaires afin que les peines mentionnées à l'article 4 puissent être réduites si l'auteur de l'infraction:
Each Member State shall consider the possibility of taking the necessary measures to ensure that the penalties referred to in Article 4 may be reduced where the author of the offence:

54. rappelle que l'application de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans constitue une infraction au droit coutumier international et que les normes internationales en matière de droits de l'homme interdisent l'utilisation de la peine de mort contre les fous, et recommande son élimination pour les personnes affectées de retard mental ou dotées de facultés mentales extrêmement réduites; convie tous les États à introduire un moratoire sur les exécutions dans la perspective d'une abolition pure et simple de la peine de mort, et relance un appel aux États-Unis, à la Chine, à l'Arabie saoudite, à la République démocratique du Congo, à l'Iran et à d'autres États, afin qu'ils stoppent immédiatement toute exécution;
54. Reiterates that the imposition of the death penalty to persons under 18 years contravenes customary international law and that international human rights standards ban the use of the death penalty against the insane and recommend its elimination for the mentally disabled or those with extremely limited mental faculties; calls on all states to introduce a moratorium on executions with a view to completely abolishing the death penalty and reiterates its request to the United States, China, Saudi Arabia, the Democratic Republic of the Congo, Iran and other states to immediately end all executions;

54. rappelle que l'application de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans constitue une infraction au droit coutumier international et que les normes internationales en matière de droits de l'homme interdisent l'utilisation de la peine de mort contre les fous, et recommande son élimination pour les personnes affectées de retard mental ou dotées de facultés mentales extrêmement réduites; convie tous les États à introduire un moratoire sur les exécutions dans la perspective d'une abolition pure et simple de la peine de mort, et relance un appel aux États‑Unis, à la Chine, à l'Arabie saoudite, au Congo, à l'Iran et à d'autres États, afin qu'ils stoppent immédiatement toute exécution;
54. Reiterates that the imposition of the death penalty to persons under 18 years contravenes customary international law and that international human rights standards ban the use of the death penalty against the insane and recommend its elimination for people suffering from mental retardation or extremely limited mental competence; calls on all states to introduce a moratorium on executions with a view to completely abolishing the death penalty and reiterates its request to the United States, China, Saudi Arabia, Congo, Iran and other states to immediately end all executions;

J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.
My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.