Traduction de «annexe les nouvelles règles proposées visent également » (Français → Anglais) :

Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».
Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.

Les nouvelles règles proposées tiennent également compte des considérations prudentielles en veillant à ce que les caractéristiques des obligations garanties correspondent au profil de risque sur lequel repose leur traitement prudentiel préférentiel actuellement prévu à l'échelle de l'UE.
The proposed new rules also address prudential concerns by ensuring that the features of covered bonds are in line with the risk profile that is underlying already existing EU-wide preferential capital treatment.

La Commission espère également obtenir rapidement l'accord des États membres sur les nouvelles règles visant à améliorer la TVA applicable au commerce électronique, proposées en 2016.
The Commission also hopes for quick agreement by Member States on new rules to improve VAT for e-commerce, proposed in 2016.

Ils ont également convenu de nouvelles règles qui donneront aux autorités fiscales accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, une idée proposée à la suite des révélations des «Panama Papers».
They also agreed on new rules which will give tax authorities access to anti-money laundering information, an idea proposed in the wake of the Panama Papers.

Avant de conclure, je tiens à signaler que les conventions signées avec le Luxembourg, le Portugal, le Liban et la Jordanie tiennent également compte des nouvelles règles proposées à l'égard de la migration des contribuables en éliminant les risques de double imposition résultant de l'exercice, par le Canada, de son droit d'imposer les gains réalisés par les émigrants avant leur départ.
Before closing, I must point out that the tax treaties which were signed with Luxembourg, Portugal, Lebanon and Jordan also gave recognition to the proposed taxpayer migration rules by eliminating the risk of double taxation resulting from the exercise, by Canada, of its right to tax emigrants on gains accrued before their departure from our country.

Ces services sont également menacés par les nouvelles responsabilités et les nouvelles règles proposées dans le PTP.
These services are also threatened by these new liabilities and regulations proposed in the TPP.

La première de ces mesures, les nouvelles règles proposées pour les fonds monétaires, est présentée aujourd'hui. Ces règles visent à permettre aux fonds monétaires, en cas de difficultés sur les marchés, de mieux résister aux demandes accrues de remboursements grâce à un meilleur profil de liquidités et une plus grande stabilité.
The first of these further actions - the proposed new rules for money market funds – is unveiled today and aims to ensure that MMFs can better withstand redemption pressure in stressed market conditions by enhancing their liquidity profile and stability.

La communication de 2006 sur le réexamen du cadre réglementaire applicable aux communications électroniques propose un renforcement des règles en matière de protection de la vie privée et de sécurité. De nouvelles règles pourraient également être proposées par la Commission en ce qui concerne le niveau de sanction à prévoir en cas d'infraction.
The 2006 Communication on the review of the regulatory framework for electronic communications proposes strengthening the rules on privacy and security. The Commission may also propose new rules concerning the severity of penalties for infringements.

Plus de 500 tunnels en exploitation, en construction ou en projet sont concernés par les nouvelles règles proposées (voir annexe).
More than 500 tunnels in operation, under construction or at the design stage will be concerned by the proposed rules (see annex).

5. Le coordonnateur tient également compte des règles et lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable de l'aéroport concerné, pour autant que ces règles et lignes directrices ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficace de la capacité des aéroports.
5. The coordinator shall also take into account additional rules and guidelines established by the air transport industry world-wide or Community-wide as well as local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the Member State or any other competent body responsible for the airport in question, provided that such rules and guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Community law and aim at improving the efficient use of airport capacity.