Vertaling van "ces règles visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles visent à garantir que ces acteurs se livrent à une concurrence équitable, en renforçant l’efficacité, le choix et la transparence dans les services de paiement, tout en consolidant la confiance des consommateurs dans un marché des paiements harmonisé.
These rules seek to ensure that these players can compete on equal terms, leading to greater efficiency, choice and transparency of payment services, while strengthening consumers' trust in a harmonised payments market.

Ces règles visent à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs.
These are designed to provide a high level of protection for human health and consumers’ interest.

L'Union européenne établit des règles destinées à coordonner les systèmes nationaux de sécurité sociale et à assurer la protection sociale des personnes qui se déplacent en Europe (UE-28, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Les règles visent uniquement à coordonner les systèmes de sécurité sociale afin de déterminer à quel système est soumis un citoyen mobile.
The EU provides rules to coordinate national social security systems and ensure social security protection when you move within Europe (EU28, Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland).The rules only provide for the coordination of social security systems to determine which system a mobile citizen is subject to.

Ces règles visent à épargner aux consommateurs des indications trompeuses sur l’origine des produits et uniformiseront les règles du jeu entre les exploitants du secteur alimentaire.
Those rules intend to protect consumers from misleading origin indications and will ensure a level playing field between food business operators.

La première de ces mesures, les nouvelles règles proposées pour les fonds monétaires, est présentée aujourd'hui. Ces règles visent à permettre aux fonds monétaires, en cas de difficultés sur les marchés, de mieux résister aux demandes accrues de remboursements grâce à un meilleur profil de liquidités et une plus grande stabilité.
The first of these further actions - the proposed new rules for money market funds – is unveiled today and aims to ensure that MMFs can better withstand redemption pressure in stressed market conditions by enhancing their liquidity profile and stability.

Un certain nombre de ces règles visent à empêcher les gens d'utiliser des transactions abusives en matière d'évitement fiscal, y compris, par exemple, les règles concernant les générateurs de crédit pour impôt étranger, des améliorations à l'application des règles pour les biens de location déterminés, des règles pour limiter les transactions à perte lors de la conversion de fiducies de revenu en sociétés de personne, et des règles visant à renforcer l'intégrité des dispositions concernant les fiducies non résidentes.
A number of these rules are intended to frustrate those who would use aggressive tax avoidance transactions, including, for example, the rules concerning foreign tax credit generators, refinements to the application of the specified leasing property rules, rules to curtail loss trading on the conversion of income trusts to corporations, and rules intended to strengthen the integrity of the non-resident trust provisions.

Ces règles visent à assurer des conditions optimales de bien-être.
These are designed to ensure optimum conditions for their welfare.

Ces règles visent à résoudre la situation des résidants canadiens qui transfèrent à l'étranger des revenus de placement passif à des entités non résidantes, y compris des sociétés et des fiducies non résidantes qui ne tombent pas sous le coup des règles applicables aux FNR, et dont le revenu de placement passif n'est pas autrement assujetti à l'impôt au Canada de façon courante.
The FIE rules are intended to address the situation of Canadian residents transferring passive investment income offshore to non- resident entities, including non-resident corporations and non-resident trusts that are not caught by the NRT rules, whose passive investment income is not otherwise subject to tax by Canada on a current basis.

Premièrement, certaines des règles visent la vérification de notre flotte ainsi que le contrôle des aptitudes des chauffeurs mexicains en matière de lecture et autres, alors que ces règles ne s'appliquent pas aux camionneurs ou camions canadiens, ni non plus aux camionneurs ou camions américains.
First, some of the rules are imposed in terms of the verification of our trucking fleet as well as the verification of the capacity of Mexican drivers to read and do several other things that are not imposed on either Canadian truckers or Canadian trucks or on United States truckers or trucks.