Vertaling van "nouvelles règles visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

règles visant à contrôler l'argent
rules to control money

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information | INFO 2000 [Abbr.]
Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | Multiannual Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | INFO 2000 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne (UE) a introduit de nouvelles règles visant à interdire l’essence contenant du plomb et à limiter la teneur en soufre des carburants diesel afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).
The EU has introduced rules that ban petrol with lead and limit the amount of sulphur in diesel fuels in order to improve air quality and reduce greenhouse gas (GHG) emissions.

La Commission salue l'adoption de nouvelles règles visant à empêcher l'évasion fiscale // Bruxelles, le 29 mai 2017
Commission welcomes adoption of new rules to block tax avoidance // Brussels, 29 May 2017

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission salue l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à renforcer la transparence des paiements par carte // Bruxelles, le 9 juin 2016
Antitrust: Commission welcomes entry into force of new rules to boost card payment transparency // Brussels, 9 June 2016

La Commission européenne se félicite de l’entrée en vigueur, le 9 juin 2016, de nouvelles règles visant à rendre le coût des paiements par cartes de débit ou de crédit plus transparent pour les détaillants et les consommateurs et à leur permettre de faire des choix efficients.
The European Commission welcomes the entry into force on 9 June 2016 of new rules to make the costs of payments with debit or credit cards more transparent to retailers and consumers and allow them to make efficient choices.

Adoption définitive de nouvelles règles visant à réduire les formalités administratives relatives aux documents publics des citoyens // Bruxelles, le 9 juin 2016
Final adoption of new rules to cut red tape on citizens' public documents // Brussels, 9 June 2016

La Commission se félicite de l’appui apporté par le Parlement européen aux nouvelles règles visant à empêcher la manipulation des indices financiers // Bruxelles, le 28 avril 2016
Commission welcomes European Parliament's backing for new rules to prevent manipulation of financial benchmarks // Brussels, 28 April 2016

Enfin, il est prévu de nouvelles règles visant à rendre plus transparentes les structures de commissions, telles que l’interdiction de toute règle empêchant les commerçants de divulguer à leurs consommateurs les commissions qu’ils versent aux acquéreurs et l’obligation, pour les prestataires de services de paiement acquéreurs, de fournir, au moins tous les mois, un relevé des commissions qu’ils facturent aux commerçants, précisant les commissions versées chaque mois par les commerçants pour chaque catégorie de carte et chaque marque pour lesquelles l’acquéreur fournit des services d’acquisition.
There are also new rules to improve the transparency of fee structures, such as prohibiting any rule that prevents merchants from disclosing to their customers the fees they pay to acquirers, and a requirement for acquiring payment service providers to provide, at a minimum, monthly statements of fees they charge to merchants, specifying the fees paid by merchants every month for each category of card and each individual brand for which the acquirer provides acquiring services.

En 2012, l'UE a accepté de nouvelles règles visant à repenser ce schéma qui existait depuis 1971.
In 2012, the EU agreed new rules to refocus this scheme, which has been in place since 1971.

(8) la taxation des services au lieu du preneur implique également que les assujettis n'auront pas recours aux procédures prévues par les directives 79/1072/CEE(5) et 86/560/CEE(6); il ne faut pas que les nouvelles règles visant à déterminer le lieu de prestation des services impliquent que les assujettis étrangers doivent être identifiés à des fins fiscales dans un autre État; ces objectifs seront atteints en soumettant le preneur des services au paiement de la taxe, pour autant qu'il s'agisse d'un assujetti;
(8) taxation at the place of the recipient of the services also means that taxable persons will not have to have recourse to the procedures under Directives 79/1072/EEC(5) and 86/560/EEC(6); the new rules for determining the place of supply should not mean that foreign taxable persons have to be identified for tax purposes in another State; this will be achieved by making it compulsory for the recipient of the services to be liable for the tax, provided that recipient is a taxable person;