Vertaling van "règles proposées tiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles proposées tiennent également compte des considérations prudentielles en veillant à ce que les caractéristiques des obligations garanties correspondent au profil de risque sur lequel repose leur traitement prudentiel préférentiel actuellement prévu à l'échelle de l'UE.
The proposed new rules also address prudential concerns by ensuring that the features of covered bonds are in line with the risk profile that is underlying already existing EU-wide preferential capital treatment.

Avant de conclure, je tiens à signaler que les conventions signées avec le Luxembourg, le Portugal, le Liban et la Jordanie tiennent également compte des nouvelles règles proposées à l'égard de la migration des contribuables en éliminant les risques de double imposition résultant de l'exercice, par le Canada, de son droit d'imposer les gains réalisés par les émigrants avant leur départ.
Before closing, I must point out that the tax treaties which were signed with Luxembourg, Portugal, Lebanon and Jordan also gave recognition to the proposed taxpayer migration rules by eliminating the risk of double taxation resulting from the exercise, by Canada, of its right to tax emigrants on gains accrued before their departure from our country.

Nous pensons que cette situation peut se produire et les règles proposées en tiennent compte.
We think that situation can arise and the rules propose to accommodate that.

Si les conventions signées avec l'Ouzbékistan, la Bulgarie, l'Algérie et le Kirghizistan ne tiennent pas encore compte de la migration des contribuables, c'est qu'elles ont été négociées avant l'annonce des nouvelles règles proposées.
The treaties with Uzbekistan, Bulgaria, Algeria and Kyrgyzstan do not yet recognize taxpayer migration, as they were negotiated prior to the rules being announced.

Les nouvelles règles proposées relatives au caractère adéquat d’un niveau de protection tiennent pleinement compte des régimes de protection de la vie privée en vigueur dans les autres pays.
The proposed new EU rules on adequacy take full account of privacy systems in other countries.

Les nouvelles règles proposées[48] tiennent dûment compte des victimes présentant des besoins particuliers, telles que les enfants.
The proposed new rules[48] pay due attention to victims with special needs, such as children.

En outre, les règles proposées dans le cadre de chaque option tiennent compte de l'adaptation du marché et prévoient donc une période de transition suffisamment longue pour permettre une évolution sans heurts vers la nouvelle législation et pour minimiser le coût de cette transition.
In addition, the proposed rules within each option would allow for market adaptation and therefore a sufficient transitional period is foreseen to help have a smooth transition to the new legislation and minimise economic burden.

Quatre des conventions prévues dans ce projet de loi tiennent compte d'une certaine façon des règles sur la migration des contribuables qui ont été proposées par le ministre des Finances et qui feront partie de la loi d'exécution du budget de 1999.
Four of the conventions provided for in this bill take into account to a certain degree the rules on taxpayer migration that were proposed by the Minister of Finance, which will be included in the Budget Implementation Act, 1999.