Vertaling van "règles pourraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]
divided damage rule

règle du partage égal
moieties rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour des raisons d'intérêt public majeur et pour autant que la Commission ait donné son autorisation, ces règles pourraient également s'appliquer à certaines autres activités, notamment des activités commerciales.
Where authorised by the Commission in duly motivated exceptional cases of compelling public interest those rules could also apply to certain other activities, including commercial activities.

Conformément à la proposition de la Commission, les nouvelles règles pourraient également s'appliquer si une seule des parties est établie dans un État membre, l'autre étant originaire d'un pays tiers.
According to the Commission proposal, the new rules could also be used if only one of the parties is established in a member state, the other one coming from a country outside the EU.

Je pense que ces règles pourraient également contribuer à augmenter les exportations des pays en développement, dès lors que nombre de consommateurs européens sont désireux des défendre les entreprises artisanales ou les petites entreprises de ces pays face aux multinationales.
I believe that these rules could also help increase the volume of exports from developing countries, since many European consumers are anxious to protect these countries’ craft businesses and small businesses in the face of the multinationals.

10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de compétences exclusives, devraient soutenir la position qu'elle avance, sachant qu'elle s'exprime en leur nom; estime encore que, dans les cas de compétences partagées de l'Union, la norme devrait être que l'Union et ses États membres aient tous le statut de membre, en évitant cependant tout comportement de vote divergent entre l'Union européenne et les États membres pris individuellement;
10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations where the EU enjoys exclusive competences, they should support the position expressed by the EU speaking on their behalf; takes the view, furthermore, that where shared Union competences prevail the norm should be for the EU and its Member States both to be members, while avoiding different voting behaviours by the EU and individual Member States;

En règle générale, la valeur énergétique et les quantités de ces nutriments devraient être exprimées pour 100 g ou 100 ml; cependant, elles pourraient également être indiquées en pourcentage des apports de référence.
As a general principle, the energy value and the amounts of these nutrients would have to be expressed per 100g or per 100ml. They could, however, also be indicated as a percentage of reference intakes.

(13 bis) Il est nécessaire d'éviter les situations qui créent des distorsions de concurrence ou une confusion parmi les opérateurs et les consommateurs et qui pourraient aboutir au non-respect des tailles minimales; c'est pourquoi les règles devraient également s'appliquer aux produits importés.
(13a) It is necessary to prevent situations that cause distortions of competition or confusion among operators and consumers and that could lead to failure to comply with minimum sizes, and therefore the rules should also apply to products derived from imports.

Par exemple, si les accords n’étaient pas modifiés, les investisseurs canadiens pourraient contourner les règles actuelles de l’UE qui accordent un traitement préférentiel aux seuls opérateurs de la Communauté: dans le domaine de la Politique agricole commune, ces investisseurs pourraient bénéficier d’une série de subventions communautaires qui sont actuellement réservées aux agriculteurs européens; les investisseurs canadiens pourraient également tirer profit, dans le secteur de l’audiovisuel, de subventions et de quotas destinés à la production et la diffusion d'œuvres européennes.
regarding the Common Agricultural Policy, these investors could benefit from a host of Community subsidies, which are currently reserved to EU farmers; Canadian investors could also benefit, in the audiovisual sector, from subsidies as well as quotas for the production and broadcast of European works.

Ils pourraient également s'engager à harmoniser les dispositions de leurs accords de libre-échange en vue de créer, dans un délai donné, une zone de libre-échange qui respecterait pleinement les règles de l'OMC.
They could also commit themselves to harmonise the dispositions of their FTAs, with a view of establishing a free-trade zone in full respect of WTO rules, within a specified timeframe.

Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu être évitée si les États-Unis avaient ratifié le protocole sur la Cour pénale internationale, visant à créer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également être jugées selon les règles internationales.
It should nonetheless have been possible to avoid a large part of this debate if the United States had ratified the protocol concerning the International Criminal Court so that there had been a permanent court in which people who had committed acts of this kind could also be brought to trial in accordance with international rules.

Ils pourraient également contribuer au développement de nouvelles règles fiscales lorsque la Cour de justice estime que celles en vigueur sont illégales.
These instruments could also contribute to the development of new tax rules when the Court of Justice has found existing rules unlawful.