Traduction de «amendements citoyens avant » (Français → Anglais) :

Je demande donc à mes collègues députés de modifier l’ordre des votes afin que nous puissions voter sur les amendements citoyens avant de voter sur l’ensemble du vote de compromis.
I am therefore asking my fellow Members to change the order of the votes so that we can vote on citizens’ amendments before we vote on the complete compromise text.

Ce que nous proposons, c'est de maintenir le statu quo; ainsi, la moitié du temps qu'ils ont passé au Canada avant d'être résidents permanents serait créditée au nombre de jours de présence requis pour devenir citoyens (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Nous sommes rendus à l'amendement libéral LIB-4.
Our proposal is to keep the status quo, whereby they get 50% credit for their time in Canada as pre-permanent residents as a partial credit to their time before they can become citizens (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) We're on Liberal amendment LIB-4.

Je n'entends pas les citoyens dire que notre système judiciaire fait défaut à ce chapitre. Avant le présent débat, nous avons débattu d'un projet de loi du gouvernement qui empêcherait les juges de tenir compte de motifs d'ordre humanitaire et de reconnaître qu'un contrevenant ne sera peut-être pas capable de payer une amende.
Prior to this debate, we were debating a government bill that would take away the opportunity for judges to recognize, on compassionate and humanitarian grounds, when an offender may not be able to pay fines.

Nous demandons à la Commission européenne - et je sais que M Hübner y travaille - d’élaborer une série d’amendements afin de prouver notre dynamisme aux citoyens avant les élections de l’année prochaine.
We would ask the European Commission – and I know that Mrs Hübner is on the case – to draft an amendment package to demonstrate our dynamism to the public before next year’s elections.

La nouvelle résolution reprend une grande partie de la résolution initiale et intègre donc les amendements que j'avais présentés et qui ont été adoptés, mais le nouveau texte vise avant tout à refuser aux citoyens les moyens d'alimenter eux-mêmes Europeana à travers un espace spécial ainsi que la perspective du développement des outils Web 2.0.
The new resolution reproduces a large part of the initial resolution and therefore incorporates the amendments that I had tabled and which were adopted, but the new text aims, above all, to deny citizens the means to add content to Europeana through a special space and the prospect of developing Web 2.0 tools.

2. considère que la transparence et l'accès aux documents constitue l'un des principaux moyens d'assurer la communication avec les citoyens concernant l'Union européenne et ses activités afin de combler le fossé qui existe actuellement; invite la Commission et la Présidence finlandaise à prendre les mesures nécessaires à la révision du règlement (CE) n°1049/2001, comme l'a demandé le Parlement, afin de garantir que les avis juridiques, positions et amendements soient mis à la disposition du public dans une base de données publique avant leur adoption définitive; considère que, en vue de la création d'une base de données commune, les bases de données publiques actuelles doivent être liées entre elles et rendues les plus conviviales possible; estime que la base de données PreLex qui permet de suivre le processus décisionnel entre les institutions pourrait être utilisée à cette fin;
2. Believes that transparency and access to documents is one of the main pillars for ensuring communication with citizens on the EU and its activities in order to bridge the gap that currently exists; invites the Commission and the Finnish Presidency to take the necessary steps to review Regulation (EC) No 1049/2001, as requested by Parliament, to ensure that legal opinions, positions and amendments are made public on a public database before their final adoption; believes that, with a view to creating a common database, the current public databases must be linked and made as user-friendly as possible; considers that the Prelex database on monitoring the decision-making process between institutions could be used to this end;

Il est important d'examiner tous les amendements qui seront proposés parce que ce projet de loi constitue un pas en avant, non seulement parce qu'il fixe une norme applicable à l'activité criminelle entourant le vol d'automobiles et aux conséquences pour les victimes de ces vols, mais également parce qu'il constitue une norme pour les corps policiers, les équipes d'intervention d'urgence et les citoyens ordinaires qui se voient précipités dans la douleur et les souffrances par les criminels.
It is important to look at all amendments to the bill because it is an incremental step forward that is very important, not only in terms of setting a standard for the criminal activity around auto theft and the consequences that affect those individuals, but also for the police forces, emergency response forces and ordinary citizens who get sucked into this vortex of pain and suffering related to the crimes that individuals commit.

Ce qui veut dire avant tout que certains amendements, tels que ceux avancés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sont inacceptables. Notamment, en ce qui me concerne, les amendements 7 et 27, pour la simple raison qu’ils sapent intégralement l’ensemble de la proposition.
First and foremost this means that some of the amendments touched on by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs are unacceptable, in particular, for me, Amendments Nos 7 and 27, for the simple reason that they tear the proposal apart.

Toutefois, si le gouvernement rejette ces amendements, s'il fait passer son engagement envers la société distincte avant l'égalité des provinces, s'il considère que son engagement envers la société distincte est plus important que l'unité et l'intégrité du Canada à titre de nation unique, alors nous voterons contre la motion et nous encouragerons tous les loyaux citoyens du Canada à s'opposer aussi à cette motion.
However, if the government votes down these amendments, if it puts its commitment to distinct society ahead of the equality of the provinces, if it puts its commitment to distinct society ahead of minority rights in Quebec, if it puts its commitment to distinct society ahead of the unity and the integrity of Canada as one nation, then we will vote against the motion and we will encourage every citizen loyal to Canada to oppose the motion as well.

Sur ce, j'inviterais les députés du gouvernement à prendre connaissance de façon approfondie des amendements proposés, notamment les motions nos 22, 25 et 29, de telle sorte qu'en bout de ligne, on ait voté un projet de loi qui va permettre une fois pour toutes de faire un contrôle adéquat des lobbyistes et de donner une image claire aux citoyens du Québec et du Canada, et que nous sommes des politiciens qui sont là pour les servir avant tout (1555) Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
To conclude, I urge government members to examine carefully the proposed amendments and more particularly Motions Nos. 22, 25, and 19. Passing those amendments would give us a bill that would allow once and for all adequate control of lobbyists and make it clear to Quebecers and Canadians alike that politicians are here primarily to serve them (1555) The Acting Speaker (Mr. Kilger): Is the House ready for the question?