Traduction de «société distincte avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

revenus non distribués des sociétés privées avant déduction des impôts
undistributed income before taxation of private corporations

société distincte [ société particulière ]
distinct society

La société distincte: origine, interprétations, implications
Distinct Society: Origins, Interpretations, Implications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.
all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).

a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;
(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and

Les autres informations signalées comme manquantes dans le tableau 22 (types de matières premières fournies et volumes de matières premières achetées) et le tableau 23 (seuls sont communiqués des chiffres sous forme d’indices concernant la marge bénéficiaire avant impôts, mais aucun chiffre distinct pour les ventes dans et hors de l’Union européenne) ont fait l’objet d’une nouvelle présentation par la société de l’Union concernée, afin de permettre une bonne compréhension des informations et la réponse a été versée au dossier pour une inspection par les parties intéressées.
The other information mentioned as missing in Table 22 (types of raw materials supplied and volumes of raw material purchased) and Table 23 (only indexed figures of pre-tax profit margin are provided and no separate figures for sales inside the EU and outside), was resubmitted by the Union company concerned in order to allow a good understanding of the information and the response was added to the file for inspection by interested parties.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, il me semble important de spécifier que, trois jours avant le sommet de Séville, les députés de tout l’arc méditerranéen, réunis à Bari sans, qui plus est, distinction de tendance politique, ont adopté à l’unanimité une résolution soutenant clairement toutes les lignes directrices approuvées à Séville : lancer des politiques d’intégration qui garantissent le respect des droits et des libertés des immigrés résidant légalement dans l’Union européenne et également le respect, de la part de ceux-ci, de leurs obligations en tant que citoyens ainsi que de l’ensemble des valeurs de la société civile ; faire des accords d’association et de coopération l’instrument de coresponsabilité de la gestion des flux migratoires ; et adopter les mesures nécessaires pour évaluer et garantir l’application effective des accords.
I think that it is important, Mr President-in-Office of the Council, that it should be known that Members from across the Mediterranean spectrum who met in Bari, without any distinction in terms of politics, three days before the Seville summit, unanimously adopted a resolution clearly supporting each and every one of the guidelines agreed in Seville: to promote integration policies ensuring the respect of the rights and freedoms of immigrants that legally live in the European Union, and also respect on their part for their obligations as citizens and for the values of civil society; making association and cooperation agreements a tool for joint responsibility in managing migratory flows; and adopting the necessary measures to evaluate and ensure the effective application of the agreements.

Toutefois, si le gouvernement rejette ces amendements, s'il fait passer son engagement envers la société distincte avant l'égalité des provinces, s'il considère que son engagement envers la société distincte est plus important que l'unité et l'intégrité du Canada à titre de nation unique, alors nous voterons contre la motion et nous encouragerons tous les loyaux citoyens du Canada à s'opposer aussi à cette motion.
However, if the government votes down these amendments, if it puts its commitment to distinct society ahead of the equality of the provinces, if it puts its commitment to distinct society ahead of minority rights in Quebec, if it puts its commitment to distinct society ahead of the unity and the integrity of Canada as one nation, then we will vote against the motion and we will encourage every citizen loyal to Canada to oppose the motion as well.

Mais avant d'aller plus loin, permettez-moi de lire le texte de la motion: Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; Peut-être que je ne suis pas bon en français, mais «culture qui est unique», cela veut dire qu'elle n'est pas comme les autres (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
But, before going any further, allow me to read the motion: Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; Perhaps my French is not so good, but to me ``culture- unique'' means a culture that is different from others (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

La population a compris que cette proposition de la société distincte présentée en catastrophe, il faut le dire, avant même les recommandations du comité, dont nous avons maintenant la preuve qu'il est bidon, que cette motion, dis-je, de la reconnaissance de la société distincte d'une façon si superficielle est dépassée et ne figure même plus dans les débats au Québec, ni chez les souverainistes, ni chez les fédéralistes qui veulent des changements sérieux.
The people understand that this distinct society proposal that was cobbled together even before the committee made its recommendations and that has been revealed as phoney, this motion that recognizes Quebec's distinct society in such a superficial way is outdated and is no longer an issue in Quebec for both sovereignists and federalists who want serious changes.

Ils couvriront un plus grand territoire qu'avant, alors que, à côté, il y a un autre réseau, celui des bureaux Centre travail Québec et de la Société québécoise de la main-d'oeuvre qui sont présents aussi sur le terrain (1335) Ce gouvernement nous a dit, dans les jours avant le référendum: «Oui, on va s'organiser pour tenir compte que vous êtes une société distincte.
These centres will serve a larger area than before. At the same time, another network set up by the Centre Travail Québec and the Société Québécoise de la main-d'oeuvre is also active in the field (1335) In the days before the referendum, this government told us: ``Yes, we will take into account the fact that you are a distinct society.