Traduction de «données publique avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base de données publique | base de données publiques
public database

confidentialité des données par chiffrement à clé publique | confidentialité des données par clé publique
public key data confidentiality

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

Catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada [ Données de catalogage avant publication (Canada) | Données de catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada ]
National Library of Canada Cataloguing in Publication [ Canadian Cataloguing in Publication Data | National Library of Canada Cataloguing in Publication Data ]

données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public
government data | public data | public-sector data | public-sector information

politique publique avant-gardiste
trail-blazing public policy

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

données d'observation par visée vers l'avant incluses
forward view contains day-time data

zoom avant | forage vers le bas | forage descendant | forage de données
drill down

données publiques
public data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».
In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

Or, de telles données n'ont jamais été recueillies, ou du moins rendues publiques, soit dans le cadre d'études avant l'approbation soit dans celui de l'étude du programme de surveillance après l'approbation, malgré les appels du General Accounting Office des États-Unis en 1992 en faveur de l'élaboration de telles données.
However, such data have never been gathered, or at least never been made public, either in the pre-approval studies or in the PAMP study, despite calls from the U.S. General Accounting Office in 1992 to develop such data.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

les données intervenant dans le processus de recherche, qui se fondent sur des données dites «brutes», sont tout d’abord calibrées et vérifiées afin de détecter d’éventuelles mesures erronées, leur cohérence est examinée dans le cadre d’un processus de formation d’opinion, leur importance est évaluée et, si nécessaire, elles sont comparées avec d’autres données de mesure ou associées à celles-ci avant d’alimenter un enregistrement valide et fiable et d’être rendues publiques, et
for data gathered as part of research, based on raw data, to first be adjusted and examined for incorrect measurements; checked for consistency in internal discussions; weighted; and if necessary compared or amalgamated with other measurement data, before being added to a validated, reliable data set and made public, and

Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
As part of the application of this Protocol, Member States are to notify data on government deficits and debt and other associated variables twice a year, namely before 1 April and before 1 October, in accordance with Article 3 of Council Regulation (EC) No 479/2009 of 25 May 2009 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community (3).

Dans le cadre de l’application du protocole et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
As part of the application of the Protocol, Member States are to notify data on government deficits and debt and other associated variables twice a year, namely before 1 April and before 1 October, in accordance with Article 4 of Council Regulation (EC) No 3605/93 of 22 November 1993 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community (3).

l’élaboration d’une banque de données d’envergure mondiale sur le cancer (incidence, mortalité, prévalence et survie), la rédaction d’un code européen contre le cancer (www.cancercode.org): grâce au partenariat établi entre la Commission et les États membres pour atteindre les objectifs de santé publique définis par le Code, 92 000 décès liés à un cancer ont pu être évités chaque année dans l’ancienne Europe des 15 ; des actions de défense de la santé et de prévention du tabagisme chez les jeunes (avant la campagne HELP) ; des recommandations sur le dépistage ; les lignes directrices sur les normes de formation applicables aux professionnels de la santé.
The development of a world-class database on cancer incidence, mortality, prevalence and survival; The creation of a European code against cancer: www.cancercode.org. Through Commission and Member States’ partnership in pursuing the public health approach set out in the Code 92,000 cancer deaths were avoided each year in the former EU-15; Health promotion actions on smoking prevention among young people (a predecessor to the HELP campaign); Recommendations on screening; and Guidelines on training standards for healthcare professionals.

Selon les dernières données budgétaires fournies par les Pays-Bas, le déficit budgétaire des administrations publiques est tombé à 2,3 % du PIB dès 2004, ce qui signifie que le déficit a été corrigé une année entière avant l'échéance fixée par le Conseil.
According to the latest budgetary data supplied by the Netherlands, the general government deficit fell to 2.3% of GDP already in 2004, which means that deficit was corrected a full year ahead of the deadline established by the Council.

Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.
The basic requirements of the directive are as follows: - abolition of exclusive rights for all services to the general public except voice telephony - but member states may make such services subject to objective and non-discriminatory commercial regulations; - special transitional arrangements up to December 31 1992, allowing a prohibition on the resale of leased line capacity which could then be used to compete with the public data-communication service before tariff structures haved been revised; - mandatory publication by member states of technical interfaces by December 31 1990, so providing the information necessary for private operators; - abolition of all restrictions on the processingof signals before and after their transmission via the public network; - separation of regulatory powers from the activities of telecoms organisations; - measures to allow existing long-term contracts to be terminated.