Traduction de «rejette ces amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

serrure encastrée qui rejette la clé
key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]

la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable
the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible

la juridiction rejette l'action
the court shall reject the action

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

Que la motion soit modifiée par substitution des mots « accepte les amendements nos 2, 4, 5 et 6 » par les mots « accepte les amendements nos 1, 2, 4, 5 et 6 » et par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette l'amendement no 1 ».
That the motion be amended by deleting the words “agrees with Amendments No. 2, 4, 5 and 6” and substituting therefore the words “agrees with Amendments No. 1, 2, 4, 5 and 6” and by deleting the paragraph commencing with the words “disagrees with Amendment No. 1”.

70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;
70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;

Lorsque la Chambre reçoit du Sénat des amendements à un projet de loi, ceux-ci sont alors soumis à la Chambre pour étude [.] C’est plutôt à la Chambre même qu’il revient de décider si elle accepte ou rejette les amendements [.] La motion doit porter exclusivement sur les amendements du Sénat et non pas sur d’autres dispositions du projet de loi qui ne sont pas visées par les amendements.
When the House receives amendments to a bill from the Senate, the amendments are then submitted to the House for consideration.it is for the House itself to decide whether it accepts or rejects the amendments.The motion must relate exclusively to the Senate amendments, and not to other provisions of the bill that are not contemplated by the amendments.

d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
(d) the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

L'amendement 14 rejette les modifications de la définition des droits exclusifs et spéciaux proposés par la Commission, et a donc pour effet un retour au droit constant.
Amendment 14 rejects the modifications to the definition of exclusive and special rights proposed by the Commission, and thus has the effect of reverting to existing law.

Il est ordonné, - Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, parce qu'elle est d'avis que l'objet des dispositions visées par ces amendements est conforme à l'intérêt public et traduit l'opinion d'une forte majorité de Canadiens, et qu'elle propose d'apporter aux amendements du Sénat, les modifications suivantes:
ORDERED - That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts, because this House is of the opinion that the intent and policy of the words in question is in the public interest and reflects the opinion of the great majority of Canadians, and this House proposes, in lieu of the amendments made by the Senate, that the amendments be amended to read as follows:

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la Concurrence et d'autres lois en conséquence, parce qu'elle est d'avis que l'objet des dispositions visées par ces amendements est conforme à l'intérêt public et traduit l'opinion d'une forte majorité de Canadiens, et qu'elle propose d'apporter, aux amendements du Sénat, les modifications suivantes : 1.
Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts, because this House is of the opinion that the intent and policy of the words in question is in the public interest and reflects the opinion of the great majority of Canadians, and this House proposes, in lieu of the amendments made by the Senate, that the amendments be amended to read as follows: 1.

Il est ordonné,-Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la Concurrence et d'autres lois en conséquence, parce qu'elle est d'avis que l'objet des dispositions visées par ces amendements est conforme à l'intérêt public et traduit l'opinion d'une forte majorité de Canadiens, et qu'elle propose d'apporter aux amendements du Sénat, les modifications suivantes :
ORDERED,-That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts, because this House is of the opinion that the intent and policy of the words in question is in the public interest and reflects the opinion of the great majority of Canadians, and this House proposes, in lieu of the amendments made by the Senate, that the amendments be amended to read as follows: