Traduction de «alléguait que sniace avait reçu » (Français → Anglais) :

Le plaignant alléguait que Sniace avait reçu des montants importants d'aide d'État au cours d'une période s'étalant sur plusieurs années et remontant à la fin des années 80.
The complainant alleged that SNIACE had received significant sums of State aid over a period of several years, stretching back to the late 1980s.

L'un des concurrents alléguait que GEA avait reçu entre-temps une aide supplémentaire sous forme de garanties visant à couvrir des emprunts d'un montant d'un milliard de pesetas espagnoles.
One competitor, in addition, alleged that GEA in the meantime had received further aid in the form of guarantees covering loans totalling ESP 1 000 million.

Selon lui, grâce aux aides illégales reçues, Sniace avait pu vendre ses produits de 10 à 20 % moins cher que les siens.
As a result of illegal aid SNIACE had been able to set its prices at 10 to 20 % below those of Säteri.

(28) Au mois d'avril 1990, Sniace a reçu l'avis n° 421/90 fixant à 525 millions d'ESP le montant qu'elle devait payer pour 1989 au titre de la redevance sur les effluents; comme elle l'avait fait pour les redevances de 1987 et 1988, elle a déposé une plainte devant le TEARA et fourni une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito.
(28) In April 1990 SNIACE was issued with waste levy assessment No 421/90, which put its liability in respect of 1989 at ESP 525 million and against which, as in the case of the assessments for 1987 and 1988, it lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito.

Dans sa question de privilège, le député alléguait que le ministère de la Justice avait peut-être délibérément induit les députés en erreur dans un document, qui a été désigné comme étant la pièce A, que les députés avaient reçu sur leur pupitre à la Chambre le 6 juin, avant le vote sur le projet de loi C-206.
The question of privilege alleges that the Department of Justice may have wilfully deceived MPs by means of a document marked exhibit A, which MPs received on their desks in the House prior to the June 6 vote on Bill C-206.