Vertaling van "actuellement en vigueur et était prévue aussitôt " (Frans → Engels) :

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC actuellement en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

La décision no 406/2009/CE a transformé le cycle de déclaration annuel actuellement en vigueur en un cycle d'engagement annuel prévoyant la réalisation d'un examen complet des inventaires des gaz à effet de serre des États membres dans des délais plus courts que ceux actuellement prévus au titre de la CCNUCC, afin de permettre, si nécessaire, à la fin de chaque année pertinente, l'utilisation des marges de manœuvre prévues et l'application d'actions correctives.
Decision No 406/2009/EC converted the current annual reporting cycle into an annual commitment cycle requiring a comprehensive review of Member States’ greenhouse gas inventories within a shorter time frame than the current UNFCCC inventory review, to enable the use of flexibilities and the application of corrective action, where necessary, at the end of each relevant year.

Suite à l'appel de la décision sur les ressources propres de 2000 actuellement en vigueur pour effectuer un réexamen général du système de ressources propres avant le 1er janvier 2006, la Commission s'était engagée à présenter un rapport avant la fin de 2004.
In response to the call in the current own resources decision of 2000 for a general review of the own resources system before 1 January 2006, the Commission committed itself to presenting a report before the end of January 2004.

Dans le même esprit, n'aurait-il pas été intéressant que le gouvernement actuel reprenne ce qui était prévu dans le projet de loi C-44 et qui donnait à VIA Rail Canada la possibilité d'avoir plus de moyens pour développer ses activités?Nous voulons donner aux sociétés de transport la possibilité d'élargir l'utilisation du transport en commun.
In the same spirit, would it not have been worthwhile for the current government to integrate in this bill what Bill C-44 provided for, which enhanced VIA Rail Canada's ability to develop its operations? We want transit authorities to be able to make the use of public transit more widespread.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Plusieurs avaient adopté les dispositions législatives nécessaires avant cette date (et même, dans le cas des Pays-Bas, avant la date visée dans la déclaration conjointe), mais leur entrée en vigueur n'était prévue qu'ultérieurement.
Several Member States had adopted legislation before the legal deadline (and in the case of The Netherlands, even before the date laid down in the Joint Undertaking), although the date of entry into force was not immediate but only foreseen for later.

Le rapport de la Commission sur les ressources propres était prévu par la décision sur les ressources propres de 1994 actuellement en vigueur, qui invitait la Commission à revoir les modalités de financement actuelles d'ici 1999.
The Commission report on own resources was mandated by the current Own Resources Decision (1994), which called on the Commission to review current financing arrangements by 1999.

Cet accord avait été paraphé à Madrid, le 26 juin 1986, et était entré aussitôt en vigueur.
The agreement, which concerns fishing off the coast of Guinea, had been initialled in Madrid on 26 June 1986, when it came into immediate effect.