Traduction de «quatre mois prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de quatre mois
four-month rule

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

bénéfices des quatre derniers trimestres [ bénéfices des douze derniers mois ]
trailing earnings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète, sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours.
3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.

Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.
To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

4. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles pendant chacun des quatre mois prévus à l'article 7 paragraphe 1.
4. The intervention price shall be subject to monthly increments for each of the four months referred to in Article 7(1).

4. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles pendant chacune des quatre mois prévus à l'article 7 paragraphe 1.
4. The intervention price shall be subject to monthly increments for each of the four months referred to in Article 7(1).

Suspension de la récolte de coquillages: le compromis prévoit un concours financier pour la suspension temporaire de la récolte de coquillages pour cause de prolifération d'algues toxiques pendant plus de quatre mois consécutifs, au lieu des six mois prévus dans la proposition de la Commission.
Suspension of shellfish harvesting: the compromise provides for financial support for temporary suspension of shellfish harvesting due to the growth of toxic algae for more than four consecutive months instead of six in the Commission proposal.

Le premier aspect concerne les périodes de référence pour l’application de l’article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail) - quatre mois, comme le stipule l’article 16 de la directive - ou, le cas échéant, la possibilité d’allonger les périodes de référence dans les cas prévus à l’article 17 - jusqu’à six et douze mois si la mise en œuvre se fait par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux.
The first aspect is the reference periods for the application of Article 6 (maximum weekly working time): four months, as laid down in Article 16 of the Directive, or, where appropriate, the possibility of extension in the cases laid down in Article 17: up to six and twelve months if implemented by means of collective agreements or agreements between social partners.

Ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en France, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, doit adopter une recommandation prescrivant à ce pays d'engager, dans un délai de quatre mois au maximum, une action capable de mettre un terme à cette situation; le Conseil fixe au gouvernement français la date ultime du 3 octobre 2003 pour prendre ces mesures, afin de mettre un terme au déficit excessif constaté dans les délais prévus par la présente recommandation.
(5) Having decided on the existence of an excessive deficit in France, the Council, in accordance with Article 104(7) of the Treaty and Article 3(4) of Regulation (EC) 1467/97, shall adopt a Recommendation establishing a deadline of four months at the most for effective action to be taken by France to correct the excessive deficit position; whereas the Council shall establish a deadline of 3 October 2003 at the latest for the French government to take measures to bring the existence of an excessive deficit to an end within the deadline established by this Council Recommendation.

considérant que, ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en Allemagne, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, doit adopter une recommandation prescrivant à ce pays d'engager, dans un délai de quatre mois au maximum, une action capable de mettre un terme à cette situation; que le Conseil prend acte des mesures budgétaires annoncées en novembre 2002, qui visent à ramener le déficit à 2 ¾ % du PIB en 2003, ainsi que des mesures prévues pour 2004; que, tout en approuvant l'action annoncée par les autorités allemandes, il fixe au gouvernement la date du 21 mai 2003 au plus tard pour prendre des mesures permettant de mettre fin au déficit excessif dans les délais prévus par la présente recommandation;
Whereas having decided on the existence of an excessive deficit in Germany, the Council, in accordance with Article 104(7) of the Treaty and Article 3(4) of Regulation EC 1467/97, shall adopt a Recommendation establishing a deadline of four months at the most for effective action to be taken by Germany to correct the excessive deficit position; whereas the Council takes note of the budgetary measures announced in November 2002, which aim at reducing the deficit level to 2 ¾% of GDP in 2003, as well as those planned for 2004; whereas the Council welcomes the measures announced by the German authorities but shall establish a deadline of 21 May 2003 at the latest for the German government to take measures to bring the existence of an excessive deficit to an end within the deadline established by this Council Recommendation.

On sait qu'on s'engage dans une mission très complexe qui peut durer certainement plus longtemps que les quatre mois prévus.
We know that we are getting involved in a very complex mission that might certainly last longer than the four months contemplated.