Vertaling van "aussitôt en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aussitôt pris aussitôt pendu
no sooner said than done

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

immédiatement, tout de suite, aussitôt, sans délai, sans retard
forthwith

aussitôt que l'audience pourra commencer
as soon as counsel can be heard

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 58 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objection.
4. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. 5. A delegated act adopted pursuant to Article 58 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible ; ou
for urgent reasons, occasioned by serious and unforeseeable circumstances relating to the protection of public health or safety, the protection of animals or the preservation of plants, and for rules on services, also for public policy, notably the protection of minors, a Member State is obliged to prepare technical regulations in a very short space of time in order to enact and introduce them immediately without any consultations being possible; or

pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers.
for urgent reasons occasioned by serious circumstances relating to the protection of the security and the integrity of the financial system, notably the protection of depositors, investors and insured persons, a Member State is obliged to enact and implement rules on financial services immediately.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 23 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
4. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. 5. A delegated act adopted pursuant to Article 23 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil une nouvelle proposition de décision visant à abroger et à remplacer la présente décision aussitôt que possible après qu'une nouvelle version de l'arrangement aura été adoptée par les membres de l'OCDE, et au plus tard deux mois après son entrée en vigueur.
The Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a proposal for a new decision to repeal and replace this decision as soon as possible once a new version of the Arrangement has been agreed among the OECD Participants and no later than two months after it has entered into force.

encourager et, conformément au calendrier de mise en œuvre de son plan d'action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories de sources qu'une partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d'action, en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans la partie II de l'annexe C. En tout état de cause, l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussitôt que possible et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente convention pour cette partie.
promote and, in accordance with the implementation schedule of its action plan, require the use of best available techniques for new sources within source categories which a Party has identified as warranting such action in its action plan, with a particular initial focus on source categories identified in Part II of Annex C. In any case, the requirement to use best available techniques for new sources in the categories listed in Part II of that Annex shall be phased in as soon as practicable but no later than four years after the entry into force of the Convention for that Party.

Cela veut dire que, lorsque le ministre annonce un impôt, celui-ci entre aussitôt en vigueur de façon provisoire, et la Chambre des communes dispose d'un certain temps pour adopter une mesure législative qui s'applique rétroactivement à partir de la date du dépôt du budget.
This means that when the minister announces the tax, it goes into effect provisionally and the House of Commons has a certain period in which to enact the legislation which then becomes retroactive to the day that the budget was introduced.

La proposition de règlement entrera en vigueur aussitôt adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
It will come into force as soon as adopted by European Parliament and Council.

Cet accord avait été paraphé à Madrid, le 26 juin 1986, et était entré aussitôt en vigueur.
The agreement, which concerns fishing off the coast of Guinea, had been initialled in Madrid on 26 June 1986, when it came into immediate effect.