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Traduction de «était prévue aussitôt » (Français → Anglais) :

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.

This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.


Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC actuellement en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.

This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.


(2) Dans les circonstances prévues au paragraphe (1) ci-dessus, avant que le sénateur à qui le Président a donné la parole ne commence à parler, un troisième sénateur peut invoquer le Règlement et proposer une motion désignant un autre sénateur qui s'était levé comme celui qui doit « être entendu » ou « avoir droit de parole » sur le champ. Cette motion est alors mise aux voix aussitôt, sans débat ni amendement.

(2) In the circumstances provided in section (1) above, before the Senator recognized by the Speaker has begun to speak, a third Senator may rise on a point of order and propose a motion naming another Senator who had risen and proposing that this other senator “be now heard” or “do now speak”, and the question on such a motion shall be put forthwith without debate or amendment.


(2) Dans les circonstances prévues au paragraphe (1) ci- dessus, avant que le sénateur à qui le Président a donné la parole ne commence à parler, un troisième sénateur peut invoquer le Règlement et proposer une motion désignant un autre sénateur qui s'était levé comme celui qui doit «être entendu» ou «avoir droit de parole» sur-le-champ. Cette motion est alors mise aux voix aussitôt, sans débat ni amendement.

(2) In the circumstances provided in section (1) above, before the Senator recognized by the Speaker has begun to speak, a third Senator may rise on a point of order and propose a motion naming another Senator who had risen and proposing that this other Senator " be now heard'' or " do now speak,'' and the question on such a motion shall be put forthwith without debate or amendment.


(2) Dans les circonstances prévues au paragraphe (1) ci- dessus, avant que le sénateur à qui le Président a donné la parole ne commence à parler, un troisième sénateur peut invoquer le Règlement et proposer une motion désignant un autre sénateur qui s'était levé comme celui qui doit «être entendu» ou «avoir droit de parole» sur-le-champ. Cette motion est alors mise aux voix aussitôt, sans débat ni amendement.

(2) In the circumstances provided in section (1) above, before the Senator recognized by the Speaker has begun to speak, a third Senator may rise on a point of order and propose a motion naming another Senator who had risen and proposing that this other Senator " be now heard'' or " do now speak,'' and the question on such a motion shall be put forthwith without debate or amendment.


Si les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour l'entrée en vigueur définitive au présent accord ne sont pas remplies pendant la période de dix-huit mois civils durant laquelle l'accord était en vigueur à titre provisoire en vertu du paragraphe 2 du présent article , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera , aussitôt qu'il le jugera possible , mais en tout état de cause avant l'expirat ...[+++]

IF THE REQUIREMENTS FOR DEFINITIVE ENTRY INTO FORCE OF THIS AGREEMENT UNDER PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE HAVE NOT BEEN MET WITHIN 18 CALENDAR MONTHS OF THE AGREEMENT'S PROVISIONAL ENTRY INTO FORCE UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE , BUT BEFORE THE END OF THE 18-MONTH PERIOD MENTIONED ABOVE , CONVENE THOSE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ...[+++]




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était prévue aussitôt ->

Date index: 2022-08-09
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