Vertaling van "déclaration annuel actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel
annual return

déclaration annuelle
annual declarations

ajustement des déclarations annuelles
adjustment to the annual declaration

Déclaration annuelle combinée
Combined annual filing

Déclaration annuelle sur le crime organisé
Annual Statement on Organized Crime

Déclaration annuelle - Alambics d'essai / Purificateurs d'eau
Annual Return - Chemical Stills / Water Purifiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision no 406/2009/CE a transformé le cycle de déclaration annuel actuellement en vigueur en un cycle d'engagement annuel prévoyant la réalisation d'un examen complet des inventaires des gaz à effet de serre des États membres dans des délais plus courts que ceux actuellement prévus au titre de la CCNUCC, afin de permettre, si nécessaire, à la fin de chaque année pertinente, l'utilisation des marges de manœuvre prévues et l'application d'actions correctives.
Decision No 406/2009/EC converted the current annual reporting cycle into an annual commitment cycle requiring a comprehensive review of Member States’ greenhouse gas inventories within a shorter time frame than the current UNFCCC inventory review, to enable the use of flexibilities and the application of corrective action, where necessary, at the end of each relevant year.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

En plus des déclarations prévues actuellement en vertu de l’article 28, le Comité propose que l’emploi, la profession ou l’entreprise d’un sénateur fasse l’objet d’une déclaration au conseiller sénatorial en éthique, peu importe le revenu annuel.
In addition to the existing disclosures made under section 28, the Committee proposes that a Senator’s employment, profession or business be disclosed to the Senate Ethics Officer regardless of the annual income.

Toutefois, afin de préserver les niveaux actuels de sécurité prévus par la directive 97/70/CE, il convient que les États membres, lors de la signature de l'accord et du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, publient une déclaration indiquant que les exemptions prévues par les règles 1/6 et 3/3 du chapitre I de l'annexe de l'accord concernant les visites annuelles et une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive, respectivement, ne doivent pas s'appliquer.
However, in order to safeguard the current safety levels provided for in Directive 97/70/EC, Member States should, when signing the Agreement and depositing their instruments of ratification or accession, issue a declaration to the effect that the exemptions provided for in Regulations 1(6) and 3(3) of Chapter 1 of the Annex to the Agreement, in relation to annual surveys and a common fishing zone or exclusive economic zone respectively are not to apply.

L’obligation de présenter une déclaration de TVA annuelle récapitulative, que certains États membres imposent actuellement, sera supprimée.
The obligation to submit a recapitulative yearly VAT return, which some Member States currently demand, would be abolished.

Les rapports annuels d'activités pour 2006 fourniront une évaluation plus détaillée de l'efficacité des contrôles actuels et des déclarations d'assurance des États membres.
A more detailed assessment of the effectiveness of current controls and assurance statements by Member States will be provided in the Annual Activity Reports for 2006.

Au cours de cette conférence organisée à Reykjavik, en Islande (qui occupe actuellement la présidence annuelle du Conseil des États de la mer Baltique), M. Piebalgs a déclaré que la coopération régionale dans le domaine de l'énergie, notamment dans la région de la mer Baltique, constitue une instrument important pour relever les défis actuels dans ce domaine, tels que la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le développement durable.
At the conference, held in Reykjavik, in Iceland, the country currently holding the yearly Presidency in the Council of the Baltic Sea States, the Commissioner said that regional energy co-operation, including co-operation in the Baltic Sea Region, is an important tool for addressing the current energy challenges, including security of energy supply and sustainable development.

Les questions constitutionnelles, le droit de garder le silence, les déclarations, et le témoignage d'experts médicaux représentent une partie importante des procès pénaux et pourtant, les ramifications actuelles d'une déclaration d'inaptitude—autrement dit, les examens annuels incessants prévus par le mécanisme actuel, tant que la Couronne peut établir qu'elle possède suffisamment de preuves—peut amener certains accusés à dissimuler leur aptitude à subir un procès.
Charter issues, the right to silence, statement cases, and complex medical expert evidence are a significant portion of many trials before the courts, and yet the current ramifications of a finding of unfit—in other words, the never-ending annual reviews under the current scheme, as long as the crown can mount a prima facie case—may result in fitness currently being hidden.

Par exemple, une exemption annuelle de base permettrait d'amoindrir la complexité administrative et de faire en sorte que tous les particuliers, non seulement ceux qui présentent une demande de remboursement en faisant leur déclaration de revenus, soient traités équitablement (1340) Il est également noté dans le rapport que l'EBA ou l'exemption de base annuelle ne serait pas uniquement plus juste pour les travailleurs à faible revenu, mais aussi pour les employeurs, parce qu'à l'heure actuelle, ils continuent de payer des cotisations pour les employés à faible revenu qui, en fin de compte, réclament et reçoivent le remboursement de ces cotisations.
For example, the yearly basic exemption would reduce administrative complexity and ensure that all individuals, not just those who apply for a premium refund by filing an income tax return, are treated equally (1340) The report also noted that the YBE would not only be fairer to workers with low earnings but also to employers because as it is now they continue to pay premiums for those lowest income employees who do end up filing for and receiving a refund for their premiums.